Sécurité de l'usage des drones civils
(Article 4)

À l'alinéa 7, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les modèles réduits et ». Exposé sommaire : Le télépilote aéro-modéliste opère le vol de son modèle réduit dans l'espace aérien à vue, il détecte visuellement et auditivement tout rapprochement d'aéronef. La limitation de capacité de l'appareil n'est pas nécessaire puisqu'il est...

À l'alinéa 3, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les modèles réduits et ». Exposé sommaire : La responsabilité du télépilote aéro-modéliste est entière car il s'assure que le vol de son modèle réduit soit en toute circonstance dans son champ de vision. Son appareil peut donc être exempt de signalement électronique et lumineux.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le télépilote aéro-modéliste est la personne qui contrôle manuellement et constamment à vue des aéronefs sans personne à bord, sans programmation des parcours ou des trajectoires, appelés modèles réduits. » Exposé sommaire : L'aéromodélisme est un loisir technique de plein air, faisant partie de...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « électronique » le mot : « numérique ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de simplifier l'identification des drones, en prévoyant un système de signalement numérique. L'identification électronique est un dispositif complexe, qui présente des risques et entraine des coûts importants pour...

Au second alinéa de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot « public », sont insérés les mots : « ou embarqués au moyen d'aéronefs circulant sans personne à bord ». Exposé sommaire : Amendement d'appel : comme l'a signalé la CNIL, les textes sur la vidéoprotection ne sont pas adaptés à la surveillance mobile, qui pe...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende » les mots : « d'une amende forfaitaire de 1500 € » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les règles applicables à la procédure de l'amende forfaitaire mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par les sect...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de repli, et de cohérence avec le niveau européen.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La modification effectuée en commission revient à prévoir une sorte de rétroactivité, puisque les drones déjà en circulation devront se voir rajouter un module supplémentaire : l'ajout d'un tel module ne pourra pas être fait de façon aussi simple qu'affirmé en commission. Sur le p...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les objectifs du dispositif mentionné au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l'obligation définie au même alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence : si des exceptions s...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Tout ajout de matériel (avertisseur sonore par exemple) est complexe à réaliser pour des drones déjà en production et viendrait peser en l'état sur les constructeurs français.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 800 grammes, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de repli.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « électronique et lumineux » les mots : « lumineux, et électronique ou numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une alternative à l'identification électronique : l'identification numérique. La première nécessite des aménagements importants pour les constructeurs de drones. La seco...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'obligation de fournir une notice d'information peut légitimement peser sur le fabricant. En revanche, la faire peser sur les vendeurs d'occasion (petits commerçants) est disproportionné. Le décret en Conseil d'État pourra d'ailleurs prévoir une mise en ligne de cette notice.

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 800 grammes. » Exposé sommaire : Il est préférable de laisser l'entière fixation du seuil à un décret en Conseil d'État. Cela permettra de prendre en compte non seulement les évolutions technologiques, mais également les discussions en cours au niveau européen.

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les aéronefscirculantsans personne à bord participant aux opérations de secours à personnes en zone de montagne et en zone littoral peuvent bénéficier de mesures particulières adaptées, définies par décret. Exposé sommaire : Amendement...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « formation », insérer les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs part du principe que la formation prendra la forme d'un tutoriel en ligne. Autant donc le préciser directement, car cela relève du domaine de la loi.

À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent.

À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Il est évident que l'obligation d'inclure une notice d'information ne pourra pas être mise en place au 1er juillet 2016. Il est donc proposé de renvoyer l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er juillet 2018, en cohérence avec celle des autres dispo...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositifs de signalement électronique et lumineux », les mots : « un dispositif de signalement numérique ou électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une alternative à l'identification électronique : l'identification numérique. La première nécessite des aména...

Les articles L. 121‑2 et L. 121‑10 du code l'aviation civile sont abrogés. Exposé sommaire : Sauf erreur, les articles L. 121‑2 et L. 121‑10 du code de l'aviation civile font doublon, respectivement avec les articles L. 6111‑2 et L. 6121‑1 du code des transports.