Projet de loi de finances pour 2017
(Article 6)

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « articles » insérer la référence : « 199quater C ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux artic...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. - À l'alinéa 9, substituer aux références : « 199sexdecieset 200quaterB » les références : « 199decies E à G, 199decies H, 199septvicies, 199novovices, 199octodecies, 199quater C, 199quater F, 199quindecies, 199septies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199terdecies-0-A-I, 199terdecies-0-A-VI, 199terdecies-0-A-VI, 199terdeciester-0-A, VI-B, 199...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux références : « 199sexdecies et 200quater B » les références : « 199quater C, 199sexdecies, 200duodecies, 200terdecies, 200quater, 200quater B, 200quaterdecies 200quindecies, 200undecies ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6...

I. – Après le mot : « employeurs » supprimer la fin de l'alinéa 21. II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « les plafonds mentionnés au deuxième et au quatrième alinéas » les mots : « le plafond mentionné au deuxième alinéa ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le présent amende...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement. » Exposé sommaire : Le rapport de l'IGF sur les taxes à faible rendement, daté de 2014, n'a pas été rendu public. Sa transmission au Parlement permettrait pourtant aux parlementaires de p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rehausser les crédits alloués aux pôles de compétitivité à leur niveau de 2016. [Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retir...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il n'est pas certain que la « rallonge » accordée à la Hadopi prévue pour 2017 lui permette de couvrir toute la prise en charge des frais avancés par les fournisseurs d'accès à Internet. Une estimation plus large doit amener à consolider davantage ce...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « article 1383 D », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre de l'année en cours ». » II. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2019 » les mots : « de l'année en cours ». III. – À la fin de l'aliné...

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Impositions en faveur du cinéma et de l'image animée » ; 2° L'article L. 115‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 115‑10. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement. » Exposé sommaire : Le rapport de l'IGF sur les taxes à faible rendement, daté de 2014, n'a pas été rendu public. Sa transmission au Parlement permettrait pourtant aux parlementaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'installation d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès janvier 2018. Il s'agit d'une charge supplémentaire pour l'employeur ; notamment dans les petites entreprises. Contrairement à ce qui est dit, le prélèvement à la source engendrera des coûts supplémentaires p...

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. –  En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : L'article 51 du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 rétablit le plafonnement des droits à la formation des artisans et des micro-entrepreneurs, qui avait été supprimé dans la loi Travail. Cette instabilité n'est pas souhaitable....

I. – Substituer aux alinéas 38 à 40 les alinéas suivants : « II. – Le 2° du A du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de...

I. – Aux alinéas 270 à 274 : 1° Remplacer les occurrences de l'année : « 2018 » par l'année : « 2019 » 2° Remplacer les occurrences de l'année : « 2017 » par l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes remplacements aux alinéas 275, 276, 292 à 294, 298, 301, 303, 305 à 307, 309, 311, 313, 316 à 323, 327 à 329, 335, 337...

I. - Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 5° L'article 527 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 10. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à suppri...