Consommation
(Article 10)

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette dernière obligation est considérée comme remplie si l'information figure sur l'emballage du produit. ». Exposé sommaire : L'information aux consommateurs sur la période pendant laquelle ou à la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont dispo...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa est contradictoire avec le nouvel article L. 333‑6 qui définit le périmètre du registre national des crédits aux particuliers. L'autorisation de découvert n'est pas un crédit à la consommation, elle concerne le lien contractuel d'un client avec sa banque.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 311‑48 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article 220 du code civil et au second alinéa de l'article 515‑4 du même code, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est plus pertinent qu'un rapport sur « l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire » soit éventuellement produit dans le cadre d'une mission d'information parlementaire, plutôt que par le gouvernement.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans », Les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la remise d'un rapport sur le fichier positif au plus tard trois ans après sa mise en place. Ce délai est trop long. Si des dysfonctionnements apparaissent et des modifications doivent être apportées, elles doivent l'être a...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de l...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à la suppression d'une partie de la nouvelle section 14 qui prévoit de rendre obligatoire l'information par les professionnels quant à l'absence de droit de rétractation pour les consommateurs sur les foires et salons. Outre l'absence de réelle effectivité de cette dis...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « après la promulgation de la loi n°........ du ....... relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 44 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°.......... du ...... relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudiceset dommagessurvenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le p...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser », le mot : « précisent ». Exposé sommaire : La mention « fait maison » n'apportera aucun intérêt supplémentaire si son apposition est facultative. Elle doit revêtir un caractère obligatoire pour répondre pleinement à l'objectif d'information du consommateur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne un pouvoir d'enquête et d'injonction aux agents du ministère de la Culture sur l'application de loi relative au prix du livre numérique. Les agents du ministère de la Culture ne sont pas des agents de la DGCCRF. Le contrôle est déjà prévu à l'article 8 de la loi relative au prix du ...

 « prononcée », le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette rédaction et d'attendre que la décision soit prise et non suscept...

À la troisième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « des » les mots : « de toutes les ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le texte, en indiquant que sont visées toutes les clauses de la convention relevant des paragraphes 1° ou 3° de l'article L. 441‑7 du Code de commerce

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît peu probable que les vendeurs de produits pratiquent volontairement l'affichage d'un double prix, qui vient complexifier inutilement leur travail. Surtout, cet article vise à consacrer la notion de « prix d'usage » pour des raisons très floues. La définition de ce prix paraît très complexe...

A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre », Le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre le taux prévu initialement dans le projet de loi avant la lecture du Sénat.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elles ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. » Exposé sommaire : Dans certaines situations, le vendeur n'est pas en capacité de fournir ces pièces détaché...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à la réalisation physique sur l'amétrope, des prises de mesures nécessaires à la bonne réalisation de l'équipement, par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien ou sous sa responsabilité immédiate. » Exposé som...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le filt...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'...