Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article 18‑1-A, il est inséré un article 18‑1-B ainsi rédigé : « Art. 18‑1-B. – Au moment du vote des travaux, le syndic est tenu de mentionner les éventuels liens juridiques et financiers qu'il entretient avec les entreprises et artisans avec lesquels il propose au syndi...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini , les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Une étrange disposition a été introduite par l'article 26, III, 10 ° dans la loi de 1965  (article 23) : « Afin de faire acte de candidature à l'élection du conseil syndical, toute société propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété peut mandater un de ses associés pour la représenter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où il respecte la loi, un propriétaire doit rester libre de louer son appartement comme il l'entend. Ce n'est pas à l'assemblée générale des copropriétaires de décider à sa place. Un appartement loué pour de courtes durées ne signifie pas forcément qu'il est destiné à des activités tour...

Après la dernière occurrence du mot : « articles », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un rappel des obligations du loueur est suffisante. Il n'est pas nécessaire ni souhaitable de rajouter une déclaration sur l'honneur.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les risques couverts par la garantie. » Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer son loyer couvert pa...

Supprimer les alinéas 57 à 60. Exposé sommaire : Les professionnels de l'immobilier n'ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l'encadrement des loyers. C'est aux observatoires de récolter ces informations. Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travai...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «  4° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation . » Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir un nouvel état de l'installation intérieure d'électricité à chaque changement de locataire. Dans un souci de simplification et d...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie univers...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'article 45‑1 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit déjà que « tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fra...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « porter ces informations au bail », les mots : « réaliser un avenant au contrat de location contenant ces informations ». Exposé sommaire : Demander au bailleur de « porter des informations au bail » est source d'insécurité. Le bailleur serait ainsi invité à écrire seul ...

À l’alinéa 29, remplacer les mots « aux trois quarts » par le mot « de plus de vingt pour cent ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l’alinéa 29 de l’article 58 du présent projet de loi vise à limiter à 75% de la surface de plancher des b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a fait l'objet d'aucun chiffrage précis. En réalité, le coût devrait aller bien au-delà des 700 millions envisagés par le Gouvernement. Or tous les professionnels prédisent un coût de 1,5 milliards d’euros, et cela pour deux raisons : d’abord, avec ce projet de loi le taux d’impayé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de l’encadrement des loyers risque d’engendrer des effets négatifs sur le marché immobilier, pour plusieurs raisons. Il déstabilisera le marché et en ce sens il détournera les investisseurs privés du marché de la location. En effet, les investisseurs privés calculent leurs investissements e...

Après le mot : « dispositions », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un rappel des obligations du loueur est suffisante. Il n'est pas nécessaire ni souhaitable de rajouter une déclaration sur l'honneur.

I. – Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : «  des constructions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de de...

Au deuxième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du taux : « 20 % », sont insérés les mots : « de la moyenne établie sur les trois derniers exercices ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de corriger en partie les conséquences du changement du mode de calcul du poten...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le coût de l'état daté est plafonné par décret qui est révisé annuellement. ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que « sont imputables au seul copropriétaire concerné (…) l...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Encourager l'implantation d'habitats alternatifs dans des zones naturelles et agricoles est une question sensible pouvant générer des conflits. Afin de prévenir au mieux ce risque, en amont, il convient d'aller de donner un caract...

À la première phrase de l'alinéa 48, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les exigences pour accorder cette dérogation étant importantes, il convient d'aller au bout de la logique et de donner un caractère contraignant à l'avis de la CDCEA, chargée de vérifier le respect de ces exigences.