Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les annonces précisent », les mots : « Ce document précise ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 19.

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieu...

Supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : Beaucoup de copropriétaires non occupants ne connaissent pas leurs voisins et ne sauront pasà qui donner nommément leur pouvoir de vote. Or, indiquer par défaut le président du conseil syndical comme mandataire de tout pouvoir risque de le rendre représentant d'un nombre de mandats trop important et de...

À l'alinéa 1,après le mot : « loyer », insérer les mots : « résultant d'accidents de la vie, tels que notamment chômage ou décès du locataire ». Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à paye...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Une étrange disposition a été introduite par l'article 26, III, 10 ° dans la loi de 1965  (article 23) : « Afin de faire acte de candidature à l'élection du conseil syndical, toute société propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété peut mandater un de ses associés pour la représenter...

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante : « Il revient au locataire de prouver que sa demande porte sur un élément antérieur à son entrée dans les lieux ». Exposé sommaire : La possibilité de compléter l'état des lieux a posteriori va poser des problèmes de preuves. Il serait judicieux d'indiquer que la charge de ...

À l'alinéa 14, après le mot : « social », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social de son mandataire ; » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénom...

Après la dernière occurrence du mot : « articles », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un rappel des obligations du loueur est suffisante. Il n'est pas nécessaire ni souhaitable de rajouter une déclaration sur l'honneur.

I.  Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop court p...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L'alinéa 70 de l'article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleur qui n'a...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : La fixation d'un loyer de référence par le préfet apparait comme un anachronisme et porte atteinte à la liberté contractuelle. Dans sa note d'octobre 2013 portant sur « La politique du logement locatif », le Conseil d'analyse économique, placé auprès du Premier ministre, estimait que ce dispos...

À  l'alinéa 17, substituer aux mots : « prévoyance mentionné », les mots : « et au fonds de provision pour travaux mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 27 du projet de loi institue un fonds de prévoyance, pour les copropriétés de dix lots ou plus, et un fonds de provision pour travaux, pour les copropriétés d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « récompense », le mot : « créances ». Exposé sommaire : Le terme « récompense » est utilisé pour les personnes mariées (cf. article 1469 du Code civil). Pour les partenaires liées par un PACS, le terme employé est celui de « créances » (cf. article 515-7 du même code).

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Il est irréaliste de prévoir que tous les cas de litiges sur la modification a posteriori de l'état des lieux puissent donner lieu à une saisine de la commission départementale de conciliation.

Supprimer les alinéas 16 à 22. Exposé sommaire : Ces alinéas ouvrent la voie à une hausse des loyers en dehors du cadre prévu par le projet de loi. Ils sont donc en contradiction avec l'esprit du texte. Les critères de « localisation et de situation » sont flous et sujets à des interprétations très larges. En outre, la procédure de contesta...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie univers...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « Ils transmettent la fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, il est préférable que les syndicats de copropriétaires transmettent la fiche synthétique créée à l'article 25...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « porter ces informations au bail », les mots : « réaliser un avenant au contrat de location contenant ces informations ». Exposé sommaire : Demander au bailleur de « porter des informations au bail » est source d'insécurité. Le bailleur serait ainsi invité à écrire seul ...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots : « par douzième à chaque paiement du loyer ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Mais le bailleur ne doit pas être pénal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :