Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Une copropriété peut être gérée de trois manières différentes : par un syndic professionnel, par un syndic bénévole (un copropriétaire) ou en gestion coopérative (par plusieurs copropriétaires). La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permet à tous les syndicats de copropriétaires d'opter librement en faveur...

Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : Cet alinéa fait craindre une taxe dont les modalités sont pour l'instant inconnues. Il est à craindre qu'elle porte sur les propriétaires, ce qui aura une incidence négative sur le marché locatif et sur le montant des loyers. La Ministre ayant indiqué que la GUL serait financée par « les ressources d...

A l'alinéa 15, substituer au mot : « bailleur », le mot : « locataire ». Exposé sommaire : Il est plus logique que ce soit le locataire qui transmette son bail à l'agence chargée de la GUL, pour bénéficier de la garantie.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Comme on pouvait le craindre, c'est le bailleur qui va devoir effectuer les démarches pour que le locataire bénéficie de la GUL. La caution classique est définitivement plus sécurisante et plus pratique. D'autre part, la transmission des baux va conduire à un fichage supplémentaire.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet de loi vise à limiter à 75% de la surface de plancher ...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts », les mots : « de plus de vingt-cinq pour cent ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet de loi vise à limiter à ...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisé...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, il est proposé de rendre obligatoire l'installation des équipements néce...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les trois mois suivant l'élection de son président », les mots : « dans les six mois suivant l'élection de son président après le renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les conditions de la « clause de revoyure » prévue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Coordination.

I. Supprimer l'alinéa 5. II. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux références : « aux IIbis et IIter », la référence : « au IIbis ». III. En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « à IIter », la référence : « et IIbis ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, i...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article 18‑1-A, il est inséré un article 18‑1-B ainsi rédigé : « Art. 18‑1-B. – Au moment du vote des travaux, le syndic est tenu de mentionner les éventuels liens juridiques et financiers qu'il entretient avec les entreprises et artisans avec lesquels il propose au syndi...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini , les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où il respecte la loi, un propriétaire doit rester libre de louer son appartement comme il l'entend. Ce n'est pas à l'assemblée générale des copropriétaires de décider à sa place. Un appartement loué pour de courtes durées ne signifie pas forcément qu'il est destiné à des activités tour...

Après la dernière occurrence du mot : « articles », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un rappel des obligations du loueur est suffisante. Il n'est pas nécessaire ni souhaitable de rajouter une déclaration sur l'honneur.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les risques couverts par la garantie. » Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer son loyer couvert pa...

Supprimer les alinéas 57 à 60. Exposé sommaire : Les professionnels de l'immobilier n'ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l'encadrement des loyers. C'est aux observatoires de récolter ces informations. Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travai...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «  4° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation . » Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir un nouvel état de l'installation intérieure d'électricité à chaque changement de locataire. Dans un souci de simplification et d...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'article 45‑1 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit déjà que « tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fra...