Exposition aux ondes électromagnétiques
(Discussion générale)

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l'objectif de modération de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques tout en permettant » les mots : « des objectifs définis dans le décret prévu au I de l'article L. 34‑9‑1 et les dispositions à mettre en œuvre en matière d'information et de concertation, tout...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 12° ter À la maîtrise de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, de façon compatible avec l'aménagement numérique du territoire, la qualité requise pour chacun des services et le développement de l'innovation dans l'économie numérique ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1er fixe un object...

Au début de l'intitulé du titre 1er, supprimer les mots : « Modération de l' ». Exposé sommaire : Le terme « modération » sous-entend une diminution ou un ralentissement. Or, abaisser les niveaux d'exposition qui sont déjà très faible, bien en dessous des niveaux réglementaires et sans aucune suspicion de risque sanitaire n'est pas nécessair...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par starification successives, 21 objectifs sont ainsi fixés pour la réglementation des télécommunications dans la loi à l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques. Dans le rapport que nous avons réalisé, avec Corinne Erhel, député des Côtes d'Armor, sur la filière...

À l’alinéa 17, après le mot : « radioélectriques, » insérer les mots : « soumises à accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Les installations radioélectriques sont définies au 11^ème paragraphe de l’article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques pour la pr...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cf. l'exposé des motifs de l'amendement CE 16.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° Les modalités de médiation au niveau départemental, dans le cadre d'une instance de concertation départementale (ICD) à laquelle l'Agence nationale des fréquences participe. Cette instance de concertation est saisie des difficultés d'installation d'équipements radioélectriques rencontrées au plan local. Elle pa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « tout en permettant le déploiement des réseaux de communications électroniques sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cf. exposé des motifs de l'amendement CE 9.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'instance de conciliation départementale est suffisante. Ce comité de dialogue n'est pas adapté et surchargerait l'ANFR.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cf. exposé des motifs de l'amendement CE 11.

A l'alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cf. l'exposé des motifs de l'amendement CE 10.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette procédure est trop lourde et complexe à mettre en place. Elle est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. Avec une telle rédaction, il faudrait une autorisation des occupants d'un immeuble pour changer une ampoule dans une partie commune. Il faudrait aussi qu'une information leur so...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « sans fil à internet », Le mot : « Wi-fi ». Exposé sommaire : L'appellation Wi-fi désigne la technologie particulière visée dans cet alinéa. La dénomination « accès sans fil à internet » est porteuse de confusion car il existe d'autres technologies pour accéder à internet sans fil (technologies de télé...

A la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « cette technologie », Les mots : « cet appareil ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. C'est l'utilisation d'un appareil qui est visée, et non une technologie de façon générale.

A l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : La procédure prévue comprendra notamment un échange d'informations préalable. Il ne faudrait pas que cet échange d'informations, qui mêlera plusieurs opérateurs, conduise d'une manière ou d'une autre à des dis...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « limiter », le mot : « modérer ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 1er.

A l'alinéa 3, après le mot : « public », Insérer le mot : « spécifiquement ». Exposé sommaire : Si une telle interdiction de publicité doit malgré tout être mise en place, il faut qu'elle concerne uniquement les produits spécifiquement destinés aux enfants de moins de 14 ans. De nombreux appareils de ce genre sont destinés à un large publi...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les arrêtés nee doivent concerner que la fixation de normes ou de précisions techniques ou à portée limitée. Le protocole applicable se doit à l'inverse d'être défini par le décret en Conseil d'Etat susmentionné.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les délais dans lesquels doivent s'inscrire les différentes phases de la procédure. » Exposé sommaire : Le rapport « Développement des usages mobiles et principe de sobriété » préconisait d'inscrire cette nouvelle procédure dans des délais, délais qui seraient prescrits par le décret. En ...

I. Supprimer l'alinéa 2. II. En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 184. - I. - » Exposé sommaire : La publication du Débit d'Absorption Spécifique (DAS) est déjà obligatoire pour les terminaux de téléphonie mobile, au titre de l'arrêté du 8 octobre 2003. La généralisation de cette obligation à l'ensemble des ...