République numérique
(Après l'article 23)

A l'alinéa 5, avant la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « premier alinéa de l' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « traitement » le mot : « traitements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. - Au douzième alinéa du même article, la référence :« et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 6° ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « des autorités administratives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au second alinéa de l'article L. 526‑11, les mots : « ou du 1° de l'article L. 311‑4 » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « personnelles » les mots : « à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « directives », insérer les mots : « générales et particulières ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « la personne intéressée y a consenti », les mots : « les personnes intéressées ont donné leur accord ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du sixième et du huitième alinéa » les mots : « des troisième à huitième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la référence : « II », insérer les mots : « entre en vigueur à une date fixée par décret, et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « personnel », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 17 : « visées par ces directives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « n'excèdent pas des montants respectivement » les mots : « ne peuvent pas excéder, respectivement, les montants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en offrant » les mots : « qui offre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « doit être effectuée » les mots : « s'effectue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du codes des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est plus logique que les obligations pesant sur les différentes administrations en matière de publicat...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « certifier » les mots : « homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de ». Exposé sommaire : Dans son avis rendu sur le projet de loi, la CNIL considère que la certification des processus d'anonymisation des données à caractère personnel prévue par l'ar...