Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 23)

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété  : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce « Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assura...

Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution exceptionnelle des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245‑17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l'article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titr...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3,60 » le nombre : « 2,41 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3 substituer au nombre : « 7,20 » le nombre : « 4,81 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 3,60 » le nombre : « 2,41 ». IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, subst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette nouvelle contribution prélevée sur les pensions de retraites, qui envoie un très mauvais signal sur le financement envisagé tant de la protection sociale, que de la future réforme de la dépendance.

Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De la contribution sociale sur les revenus financiers « Art. L. 136‑9. – L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a décidé d'augmenter dans des proportions insupportables les droits d'accises sur la bière (160 % de hausse). L'alourdissement déraisonnable de ces droits d'accises aura des conséquences graves à l'encontre detoute la filière brassicole française, qui regroupe tant l'agriculteur d'orge...

À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu'à extinction du dispositif. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent l'extinction progressive des exonérations m...

Le V de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises de moins de vingt salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à réserver les allègements généraux...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le cout du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus...

Après le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa VII bis ainsi rédigé : « VII bis. Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie à l'article L. 2323‑47 du code du travail, le montant de réduction est diminué de 50 % au titre des rémunérations versées cette même an...

I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245‑17. – I. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier ente...

À la troisième ligne du tableau de l'alinéa 13, substituer respectivement aux taux : « 28 % » et « 5 % », les taux : « 60 % » et « 30 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos.

Au II bis de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11 du code de la sécu...

L'article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transport », la fin du 2° du I est supprimée ; 2° Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I est supprimée ; 3° Le 1° du II est supprimé ; 4° Aux 2° et 3° du II, le taux : « 30 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 15 % ». Exposé som...

I. – À la fin de la première phrase du  II de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». III. – Le I est applicable aux options consenties et au...

I. – Au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013 à 2016 est fixé à 3 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à 3% (contre 1,6% à l'heure actuelle) le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments ...

I. Le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie est abrogé. II. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernière occurrence du mot : « est », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « comprise entre 1 000 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise en...