Loi de finances pour 2014

I. – Rédiger ainsi la soixante-deuxième ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 : « exemption ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État  est  compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « morales », insérer le mot : « agréées ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé par le représentant de l'État dans le département où la personne morale a son siège social après vérification des capacités techniques et financ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La mention d'un décret d'application n'est pas nécessaire.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis. – Après le 3 de l'article 265 ter sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4. L'utilisation, comme carburant pour les véhicules de flottes captives utilisées pour la mise en place de projets sociaux de proximité par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ...

I. Après l'alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « D bis - Après l'article 266quinquies, il est inséré un article 266 quinquiesbisainsi rédigé : « Art. 266 quinquiesbis : 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. 2. Un décret préci...

I.- Aux trois dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 « gaz naturel à l'état gazeux destiné à être utilisé comme carburant, indice 36, position 2711-21 » ; les nombres : « 1,49 », « 3,09 » et « 4, 69 » sont tous remplacés par le mot : « exemption ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-des...

I. A l'alinéa 17 avant « Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. », insérer le paragraphe suivant : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. » II – La perte de recettes pour l'État résultant du I...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne ...

L'article 1639 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date : « 15 avril » est remplacée par la date : « 30 avril » ; 2° Au deuxième alinéa, les dates : « 15 avril » et « 30 avril » sont remplacées, respectivement, par les dates : « 30 avril » et « 15 mai ». Exposé sommaire : Les règles actuelles, issues du...

À l'alinéa 1, après le mot : « groupements » insérer les mots : « , aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés » Exposé sommaire : Même si l'incidence financière sera faible compte tenu du petit nombre de situations concernées, il est nécessaire de tenir compte de l'autonomie d'organisation des collectivités territoriales. ...

À l'alinéa 11, après le mot : « jugée » sont insérés les mots : « et des contrats pour lesquels une instance a été introduite afin d'en contester la validité » Exposé sommaire : La validation rétroactive ne doit pas nuire à l'exercice du pouvoir judiciaire. Les décisions attendues pourraient être favorables aux collectivités territoriales ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette indemnité ne doit comporter aucune marge ou frais de gestion du prêteur. ». Exposé sommaire : Cette exigence normative relève clairement du domaine de la loi. En complément le décret relatif aux modalités de fonctionnement du fonds de soutien devra préciser que l'indemnité de rembourseme...

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. La composition de ce comité, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, sera arrêtée par décret et comportera notamment deux députés de chaque sexe et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :