Égalité et citoyenneté
(Après l'article 35)

À l'alinéa 15, après le mot : « respect » insérer les mots : « du principe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 25 % » ; ». Exposé sommaire : Pour que cette faculté nouvelle consistant à mobiliser des logements locatifs privés ne nuise pas à la mobilisation des commues en faveur du logement social ...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Les communes mentionnées à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotatio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « ou » insérer le mot : « leur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phase, le mot :« construire » est remplacé par les mots :« réaliser ou à mobiliser ; « b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « privée conventionnée ANAH sociale et très sociale » ...

Compléter cet article par les vingt-deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – A. – À titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes : « 1° Cette faculté est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale d'ores et dé...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « auxa àc ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 27 : « Elle peut dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'État dans les départements. » Exposé sommaire : Sur le modèle de ce qui s'est mis en place sur le foncier publi...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « patrimoine contribuant à la qualification du parc », les mots : « parc contribuant au système de qualification de l'offre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, la seconde occurrence des signes : « : « » insérer les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut,  ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence visant à appliquer la même définition des publics prioritaires pour la Foncière Logement.

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède » Exposé sommaire : L'alinéa 34 du présent articleprévoit que les collectivités territoriales auront l'obliga­tion de consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leurs contingents de logements sociaux aux ménages prioritaires en appl...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « contrat d'apprentissage sont comptées » les mots : « autre contrat d'apprentissage sont décomptées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 4° Le second alinéa dudit 3° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Correction d'une incohérence dans la rédaction actuelle du 3° de l'article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, où le deuxième alinéa répète ce que contient déjà le...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « dont », les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 45 les deux alinéas suivants : « c) Le 2° alinéa est ainsi rédigé : « 2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux article L. 441‑1 et L. 441‑2‑3, ainsi que de celles relevant des projets de renouvellement urbain ; » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les dispositions relatives à la ...

L'ordonnance n° 45‑2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l'article 5 est supprimé. 2° L'article 8 est rétabli dans la...

À la première phrase de l'alinéa 34 , après le mot : « destiné » insérer les mots : « aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser que le quota minimal de 25 % applicable aux contingents des collectivités concerne à la fois les mé...

Section 8 Dispositions relatives à la procédure pénale Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs à la procédure pénale.

L'article L. 3133‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l'accord de l'employeur, le jour férié visé au 6° peut être converti en congés payés. La période de prise de ce congé payé est décidée par le bénéficiaire. » Exposé sommaire : Le code du travail établit la liste des fêtes légales applicables sur le territ...