Égalité et citoyenneté
(Article 45)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice et doté de la personnalité morale. « Lorsque l'action de groupe mentionnée à l'article 60 de la loi n°     du    ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations. » Exposé...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VIII (nouveau). – La première phrase de l'article L. 321‑2 du même code est complétée par les mots : « , et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents ». « IX (nouveau). – L'article L. 321‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan annuel ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. (nouveau) – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale ne détenant pas la compétence habitat ne tiendront plus lieu de programmes locaux ...

[rappelé en vue d'assurer le respect de la Constitution] Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée au plus tard le 31 mars 2017. » »....

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des traitements opérés en régie, l'État confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitation des données du répertoire visé au présent article,...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le nouvel établissement de coopération intercommunale ou la nouvelle commune » les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune issue de la fusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 32 bis AA, ajouté par le Sénat. Cet article assouplit les règles de constitution d'une association syndicale libre (ASL) en remplaçant l'accord unanime des propriétaires intéressés par un accord des deux tiers d'entre eux. Il ne paraît pas concevable, eu égard ...

Substituer à l'alinéa 3, les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 5219‑1 est ainsi modifié : « a) La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II est complétée par les mots : « ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat » ; « b) (nouveau) Après la troisièm...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Au 3°, le mot : « présentés » est remplacé par les mots : « composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 5° Publie, tous les deux ans, un rapport général remis au Premier ministre. » Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une double inconstitutionnalité. D'une part, il n'est pas possible pour la loi, à peine de censure par le Conseil constitutionnel, d'ordonner qu'un rapport soit inscrit à l'ordre du jour ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « II. – Les articles L. 4341‑1, L. 4351‑1 et L. 4361‑1 du code de la défense sont ainsi modifiés : « 1° Au second alinéa, les références : « L. 4211‑1, L. 4221‑1, L. 4221‑3, L. 4221‑7 et L. 4241‑1 » sont remplacées par les références : « L. 4221‑1, L. 4221‑3 et L. 4221‑7 » ; « 2° Apr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑1‑1, il est inséré un article 225‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 225‑1‑2. – Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des fait...

Substituer à l'alinéa 7, l'alinéa suivant : « 2° Le 3° de l'article L. 445‑1 et le 2° des articles L. 446‑1 et L. 447‑1 sont ainsi modifiés : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article 1er, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     de modernisation de la justice du XXIe siècle, est ainsi rédigé : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, à raison de son appartenance ou de sa non‑appartenance, vraie...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 120‑2‑1. – Le représentant de l'État dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article L. 120‑...

Rétablir l'article 69 dans la rédaction suivante : « La première phrase de l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est complétée par les mots : « , l'antisémitisme, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d'ascendance afric...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 19 nonies adopté par le Sénat et qui crée un nouveau contrat aidé sous la forme de l'emploi d'appoint jeune. Loin d'œuvrer en faveur de l'égalité réelle pour les jeunes, ce dispositif spécifiquement dédié aux jeunes sous la forme d'un contrat précaire, ser...

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « et 13 » les références : « 13, 15 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de l'article 15.