Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

873 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE994 au texte N° 3679 - Article 22 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter l'article 22 par les trois alinéas suivants : « 5° (nouveau) Le dixième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « participent à titre consultatif aux travaux » sont remplacés par les mots : « sont membres de droit ». « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunal...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1006 au texte N° 3679 - Article 30 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

  À la première phrase de l'alinéa 27 substituer au mot : « voire » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'évocation de la commission nationale SRU dans l'application du dispositif de carence des communes n'ayant pas respecté leurs objectifs de rattrapage triennaux. La commission doit pouvoir émettre...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE936 au texte N° 3679 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « pour », les mots : « en vue de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE635 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑2‑1. – Les programmes locaux de l'habitat, autres ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103‑2. « L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE587 au texte N° 3679 - Article 21 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Alloss...

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « remplacés par les mots : « sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au seizième alinéa de l'article L. 441‑1 ou des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris. » » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE992 au texte N° 3679 - Article 21 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) (nouveau) Au début, sont ajoutés les mots : « Sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 et de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et ainsi que sur chaque territoire de...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1019 au texte N° 3679 - Article 30 (Retiré)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « iv) (nouveau) Le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentant de l'État dans la région » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « i bis) (nouveau) À la première et à la deuxième phrase, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentan...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE638 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Le I de l'article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi modifié : « Pour les sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'ensemble des cessions doit être réalisé en application de l'article L. 3211‑7 du prés...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE630 au texte N° 3679 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE584 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Mme Maquet, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après le mot : « approuvé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 411‑1 crée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création de la conférence intercommunale du logement par les EPCI ayant la compétence habit...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1188 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – Après l'alinéa 49, insérer treize alinéas ainsi rédigés : « 4° bis (nouveau) Après l'article L. 441‑1‑5, il est inséré un article L. 441‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑5. – La convention intercommunale d'attribution, le cas échéant, en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée, définit, en t...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1187 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 49 un alinéa ainsi rédigé : « f) Au dernier alinéa, après le mot : « établissement, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de la convention intercommunale d'attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l'artic...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE925 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À l'alinéa 30, après le mot : « attribution », insérer les mots : « aux publics concernés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « aux publics concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE605 au texte N° 3679 - Article 20 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « , à l'exception de celles consenties aux communes disposant d'au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, e...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1192 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, les logements mentionnés au premier alinéa sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le projet de loi a souhait...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1181 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis(nouveau) L'article L. 441‑1‑4 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « défavorisées, » sont insérés les mots : « des conférences intercommunales du logement, » ; « b) Après le mot : « conclu » sont insérés les mots : « une convention intercommunale mentionnée à l'article L. 44...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE377 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Blein, Mme Capdevielle, Mme Maquet, Mme Pochon, M. Bies

La médiation sociale relève d'une mission d'intérêt général. Elle vise à instaurer ou restaurer la communication entre des personnes, des groupes de personnes ou entre des personnes et des institutions. Elle contribue à l'égalité réelle en favorisant l'accès aux droits. Elle participe à la régulation des tensions, à la prévention et à la gestio...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1078 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Le livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre IX « Lutte contre les discriminations « Art. 291‑1. – Au sein de chaque commissariat de police nationale, un fonctionnaire est spécifiquement chargé de la lutte contre les discriminations et de l'accueil des personnes venues dénoncer des faits rele...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE894 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre, M. Raimbourg

La loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le présent article entend mettre fin au régime administratif applicable aux gens du voyage, prévu par la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 dans sa ...