Égalité et citoyenneté
(Article 47)

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « des projets d'arrêtés », les mots : « d'un projet d'arrêté de carence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « attribution », insérer les mots : « aux publics concernés ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « aux publics concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « réponse » insérer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans les conditions » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « les données recueillies agrégées à des tiers » les mots : « , de façon agrégée ou non et en fonction des objectifs mentionnés à l'alinéa précédent, les données recueillies à des tiers ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les données de l'enquête relative à l'occupati...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « attribution », insérer les mots : « aux publics concernés ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « aux publics concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « critères et des priorités définis à l'article » les mots : « dispositions des articles L. 441‑2‑3 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à la distinction entre les ménages DALO et les publics prioritaires.

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Les engagements relatifs à cette nouvelle politique des loyers se substituent à ceux prévus par la réglementation en vigueur ainsi qu'aux engagements de même nature figurant dans les conventions conclues au titre de l'article L. 351‑2 depuis plus de six ans à la date d'effet de cette nouvelle politique des loyers ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « alinéa » insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 15, après le mot et le signe : « qui, », insérer les mots : « au cours de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « visées » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 52, après le mot : « dont », supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 : « En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet alinéa par les mots : « sur les différents contingents selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : L'objectif d'attribution de logemen...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « des seizième à vingtième alinéas » les mots : « des dix-huitième à vingt-deuxième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , de l'établissement public territorial de la métropole du grand Paris ou du territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec la rédaction de l'alinéa 25.

À l'alinéa 4, après le mot : « logements », insérer le mot : « locatifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « ou » insérer le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225‑100‑2, il est inséré un article L. 225‑100‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-100-2-1. – Lorsqu'une société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233‑16 et que l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ou défendre leur mémoire » les mots : « , d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations ». Exposé sommaire : Les apologies de crim...