Création architecture et patrimoine
(Article 2)

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que les syndicats de salariés représentatifs des réalisateurs, techniciens et artistes signataires de l'accord d'intéressement du 8 octobre 2013 avenant à l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé somm...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L523‑4 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 522‑8 » et cette même phrase est complétée par les mots : « aux projets d'aménagement ou de trav...

I. – Pour garantir le recours au contrat à durée déterminée d'usage le contrat de travail doit contenir les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Les accords ou conventions collectives doivent définir ce que sont les éléments précis et concrets. Ils devront par ailleurs préciser dans quels cas n...

L'article L. 7122 – 6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'activité de spectacle vivant et celle de prestataire technique pour tous les contrats à durée déterminée sont exclusives de celle de portage salariale au sens de l'article L. 1251‑64 du présent code. Cette exclusivité est maintenue si la structure de portage...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « L'agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire de ce cahier des charges et peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée. ». Exposé sommaire : Le projet de Loi se fixe comme objectif l'amélioration du contrôle des agréments des opérateurs archéologie préventive, avec notamment la possibilit...

L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. ». Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche a vocation à soutenir les ...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et la dernière phrase est supprimée ». Exposé sommaire : Les 4e et 5e alinéas de l'article L 523‑9 prévoient la caducité des prescriptions de fouille lorsque, « du fait de l'opérateur », les fouilles archéologiques « n'ont pas été engagées dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'opération »...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et aux réalisateurs, techniciens et artistes avec lesquels a été conclu un contrat de travail leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inc...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et la deuxième phrase est supprimée ». Exposé sommaire : Les 4e et 5e alinéas de l'article L 523‑9 prévoient la caducité des prescriptions de fouille lorsque, « du fait de l'opérateur », les fouilles archéologiques « n'ont pas été engagées dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'opéra...

Au début de l'alinéa 6, après le mot : « Garantir » insérer les mots : « , dans le respect de l'équité territoriale, ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de préciser l'importance de faire rayonner la diversité culturelle sur l'ensemble du territoire national en garantissant l'égalité républicaine à chacun d'entre eux.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce contrat comprend en outre un paiement distinct pour chaque mode d'exploitation, proportionnel aux utilisations, et respectanta minima les taux établis par accord collectif dont la juste rémunération minimale garantie pour la mise à disposition du public, à la demande, par voie numérique ». Ex...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et aux réalisateurs, techniciens et artistes avec lesquels a été conclu un contrat de travail leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « Les éléments constitutifs de cette demande d'agrément sont établis par un cahier des charges définis par arrêté conjoint du ministre en charge de la Culture et du ministre en charge de la recherche. ». Exposé sommaire : Le projet de Loi se fixe comme objectif l'amélioration du contrôle des a...

À l'alinéa 12, après le mot : « audiovisuelle » insérer les mots : « ainsi que le contrat de travail des réalisateurs, techniciens et artistes leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé sommaire :...

L'adhésion et la signature par l'État de la déclaration sur la diversité culturelle adoptée par l'UNESCO (2001) et de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO (2005) implique d'exclure la culture de toute négociation commerciale européenne et internationale. Cela concerne les secteu...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas, l'État prescrit les mesures utiles à l'achèvement des fouilles archéologiques. » ». Exposé sommaire : Les 4e et 5e alinéas de l'article L 523‑9 prévoient la caducité des prescript...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre V : « Enseignement supérieur de la création artistique et enseignement artistique spécialisé ». Exposé sommaire : Il est proposé avec ce nouvel intitulé de traiter de l'ensemble de l'éducation artisitque sans se limiter au seul enseignement supérieur.

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 132-24 » la référence : « L. 113-7 ». Exposé sommaire : La référence à l'article L. 132‑24 du CPI écarte, sans raison juridique pertinente, de la possibilité d'accéder aux comptes et donc à la transparence certains des co-auteurs des œuvres cinématographiques. En effet alors qu'il...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce label peut concerner des bâtiments isolés ou des ensemble de bâtiments, comme des aménagements d'espaces publics et des ouvrages d'art.». Exposé sommaire : Cet article intègre dans le droit français la recommandation du Conseil de l'Europe relative à la protection du patrimoine architectural...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Pour des édifices labellisés au titre du Patrimoine du XXe siècle, si des évolutions ou transformations s'avèrent nécessaires, leur démolition ne peut intervenir sans une consultation en amont du ministère de la Culture et de la Communication, des auteurs et de leurs ayants droits. ». ...