Sécurité de l'usage des drones civils
(Article 3)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation définie par le premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion. » Exposé sommaire : L'article 3 n'impose l'insertion dans les emballages d'une notice présentant les règles juridiques applicables aux drones qu'aux fabricants et aux importateurs, ce qui ne couvre que le cas...

I - Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6232‑12. – Est puni d'une amende forfaitaire de 1500 euros le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions pré...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes. » Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement à l'article 1er, qui vise à imposer à tous les drones d'une masse supérieure ou égale à 800 grammes l'obligation d'enregistrement, cet amendement fixe à 800 grammes le seuil à partir duquel il ser...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de limitation de performances », les mots : « mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « Le », le mot : « Tout ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 6761‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 6111‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ; 2° L'article L. 6762‑...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 6111‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début, est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Il est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, les aéronefs circulant sans personne à bord opérés par un télépilote au sens de l'article L. 6214‑1, dont la m...

I – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2 ; II – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent être exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel...

I - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6214‑5. – Tout aéronef circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, est équipé d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou d...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « réglementaire, », insérer les mots : « qui ne peut être supérieur à 800 grammes, ». Exposé sommaire : La définition du seuil de masse à partir duquel l'installation des dispositifs de limitation de performances devient obligatoire était renvoyée à un décret en Conseil d'État. Il est néce...

I. – Supprimer l'alinéa 6 ; II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, supprimer la référence : « I. –  ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le II de l'article 3 qui avait été inséré lors de l'examen du texte au Sénat pour éviter que, si la loi était promulguée avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code de la cons...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et II du présent article », les mots : « à III ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « cette obligation », les mots : « l'obligation mentionnée au même alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. II - En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent être exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ...

À l'alinéa 8, après le mot : « télépilote », insérer le mot : « reconnu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui s'est rendu coupable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : L'article 4 va conduire les fabricants de drones à intégrer plusieurs dispositifs dans des drones déjà en production ou en développement , ce qui leur imposera de revoir largement leurs chaînes de production matérielles et logicielles et entraînera des c...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111‑1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L'application des mesures prévues par l'article 4 à des drones d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réglementaire, », insérer les mots : « qui ne peut être supérieur à 800 grammes, ». Exposé sommaire : La définition du seuil de masse à partir duquel l'installation des dispositifs de signalement devient obligatoire était renvoyée à un décret en Conseil d'État. Il est nécessaire que ...

À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel