Consommation
(Discussion générale)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Toute collectivité territoriale peut demander à l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) à être alertée en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'un nom de domaine se terminant par « .fr » d'une marque contenant sa dénomination dans des conditions fixées...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « 6° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle toute information relative à l'utilisation frauduleuse d'une indication géographique et engage, après avis de l'Institut national de la propriété industrielle, une procédure d'exclusion à l'égard d'un opérateur ne respectant pas le cahier des charges ;...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. –  À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation à l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les conditions définies a...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aussi aux activités d'extraction. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux.

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aussi aux activités d'extraction. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux.

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aussi aux activités d'extraction. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent aussi aux activités d'extraction. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « enquête » le mot : « consultation ». Exposé sommaire : Une consultation publique est plus appropriée qu’une enquête publique dont les modalités (désignation de commissaires enquêteurs, publicité de l’enquête, organisation de réunions publiques, établissement d’un rapport d’enquête, rémunération des comm...

I. Au premier alinéa de l'article L. 136‑1 du code de la consommation, le mot : « écrit » est remplacé par les mots : « lettre nominative ou courrier électronique avec accusé de réception ». II. Après l'article L. 136‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 136‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑2. – Lorsque le contrat de fourni...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile telle que définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les c...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou dont la demande d'homologation est en cours d'instruction par l'Institut ». Exposé sommaire : Un organisme de défense et de gestion, dont la demande d'homologation d'indication géographique est en cours d'instruction, doit également pouvoir s'opposer à un dépôt de marque postérieur.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'indemnisation en nature, sous réserve de l'accord des parties, est possible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réparation du dommage par l'entreprise peut être effectuée, sous réserve de l'accord des parties, « en nature ». Dans certains cas, on peut imaginer que l'a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 : « 5° La description du processus d'élaboration, de production et de transformation dont les opérations...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le cahier des charges doit préciser le processus d'élaboration, de production et de transformation dans son ensemble afin de permettre à l'INPI d'appr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 : « Art. L.721-8. - Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui bénéficient d'une accréditation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet, soit à l'organisme de défense et de gestion, soit aux opéra...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 11° Les éléments spécifiques de l'étiquetage » Exposé sommaire : Comme pour les produits agricoles (cahier des charges INAO), il semblerait important que le cahier des charges précise les éléments spécifiques de l'étiquetage des produits.

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « les modalités doivent notamment comporter les points de contrôle du produit ; ». Exposé sommaire : Comme pour les produits agricoles (cahier des charges INAO), il semblerait important que le cahier des charges précise les points de contrôle du produit.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «  I A. L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière lui ouvr...

Un formulaire type de résiliation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État, est envoyé au consommateur, sur sa demande, pour tout contrat de location, ou de prestation de services bénéficiant d'une clause de résiliation. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe d...

A l'alinéa 6, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions. Les établissements publics de coopération intercommunale, définis par...

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : « d'élaboration, de production ou de transformation ». Exposé sommaire : Les termes conviennent mieux à l'ensemble duprocess de fabrication du produit manufacturé.