Transition énergétique
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ; le prix de vente ne peut être inférieur au coût complet de production ; » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter que le concessionnaire, contrôlant une entreprise électro-intensive, ne fournisse à cette dernière de l'électricité à perte, ce qui constituerait une pratique anti-concurrentielle.

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer au mot : « dispositions », le mot : « stipulations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 16, après le mot : « Procéder », insérer les mots : « , à prélèvements obligatoires constants, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « cet objectif est décliné en », les mots : « pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables représentent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « ensemble », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Dès lors que les impacts sanitaires, sociaux et environnementaux sont mentionnés, la mention à d'« autres pollutions ».

Rétablir cet article dans la version suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance ...

A l'alinéa 48, après la référence : « L. 314‑14 », insérer les mots : « et au quatrième alinéa de l'article L. 335‑5 ». Exposé sommaire : Comme pour les garanties d'origine, cet amendement étend aux organismes agréés en application de l'article L. 314‑6‑1 la subrogation prévue pour EDF ou pour les ELD pour la délivrance des garanties de ca...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « par actions et à responsabilité limitée » Exposé sommaire : L'article 27 a vocation, en l'état, à s'appliquer notamment aux sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable régies par les dispositions du livre II du code de ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de supprimer les mots « au moins » dans la définition législative des « territoires à énergie positive ». En effet, la logique de ces TEPOS est de promouvoir un équilibre entre consommation et production, et d'adapter l'une à l'autr...

Après le mot : « vise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « à garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des interconnexions physiques, du soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique, et de la mise en place d'instruments de coordination des politiqu...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « de leur facteur d'émission de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « public », insérer les mots : « à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales » Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, les sociétés publiques locales« sont compéten...

Après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « Iter. - L'article L. 521‑6 du même code est ainsi modifié : « « 1° Les mots « du cahier des charges prévu à l'article L. 521‑4 » sont supprimés. » « « 2° Les mots : « et leurs modifications », sont remplacés par les mots : « , définies par décret en Conseil d'État,  » ». Exposé som...

A l'alinéa 9, substituer au mot : « majoritairement », le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le droit dont bénéficient les partenaires publiques à entrer au capital des SEM sans mise en concurrence préalable n'est conforme au droit européen que dans la mesure où ces partenaires sont exclusivement publics. Le présent amendement vise...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « vertu », le mot : « application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 24 et 25 : « Art. L. 100‑4. – I. - La politique énergétique nationale a pour objectifs de : « 1° Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et...

Après la première occurrence du mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable doivent, lors de la constitution ou de...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables représentent 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ; » Exposé sommaire : Amendement de complément du 4°.

Compléter cet article par l'aliéna suivant : « Un décret prévoit les catégories d'installations pour lesquelles il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Si l'amélioration des délais de raccordement doit bien être recherchée, l'imposition d'un délai maximal valable pour tous les projets exp...

A l'alinéa 32, substituer à la première et à la dernière occurrence du mot : « en », les mots : « à l'horizon ». Exposé sommaire : L'alinéa 32 fixe une date ferme, à laquelle les différents territoires doivent avoir atteint 50% d'énergies renouvelables, en 2020, puis l'autonomie énergétique, en 2030. Toutefois, il semble nécessaire de prév...