Loi de finances pour 2014

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le bénéfice du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des prêts dits toxiques est subordonné, aux termes de cet alinéa, au fait qu'elles se désistent de toute action en justice à l'encontre des banques qui leur ont vendu, souvent au moyen de méthodes commerciales agressives, ces produits fina...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les articles L. 251‑1 à L . 253‑4 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase de l'article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251‑1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'équité ne consiste pas à diminuer le montant de l'aide juridictionnelle. Elle ne consiste pas à réserver l'aide juridictionnelle à ceux de nos concitoyens qui sont en dessous du seuil de pauvreté. Par ailleurs, la démodulation du barème des honoraires versés aux avocats ferait souvent passer leurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut pas simultanément déplorer une baisse de la participation électorale d'une part, et d'autre part obliger les électeurs à imprimer eux mêmes les professions de foi des listes candidates. Cette initiative malheureuse est d'ailleurs curieusement limitée aux élection européennes, et ne concerne...

I. – Les troisième à dernière lignes du tableau III de l'article 777 du code général des impôts sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :N'excédant pas 75 000 €35 Supérieure à 75 000 €40 Entre autres parents et entre personnes non-parentes N'excédant pas 75 000 €40 Supérieure à 75 000 €45 II. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – À l'alinéa 33, substituer au mot : « huit », le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Amendement de...

I. – À l'alinéa 34, substituer au mot : « huit », le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il convient d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En période de crise économique, vouloir taxer les entreprises sur leur marge est une faute lourde car anti-compétitive. Les entreprises sont déjà imposées sur leur résultat avec l'impôt sur les sociétés, dont le taux normal est de 33,33%. Vouloir les imposer en amont avant déduction de leurs charges ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système du bonus-malus est une usine à gaz coûteuse, rapportant peu (seulement 100 millions d'euros), et surtout contre-productive puisqu'elle pèse sur le secteur automobile qui est déjà en grande difficulté.

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 1,65 % » le taux : « 6 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer aux taux : « 1,60 % » le taux : « 4 % » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compens...

Compléter cet article par les mots : « à partir du 1er janvier 2020 » . Exposé sommaire : La refonte de la majoration de retraite ou de pension pour charges de famille ne sera finalisée qu'à compter des départs à la retraite postérieurs à 2020 . Une majoration forfaitaire, plus favorable aux femmes dont les pensions sont souvent moins élevé...

Compléter cet article par les mots : « , à l'exception du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». ». Exposé sommaire : Malgré de nombreuses tentatives infructueuses, on ne peut que noter une dégradation continue de la position extérieure nette de la Grèce . Il n'appartient donc plus aux con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente loi de finances cible clairement les familles en supprimant deux dispositifs d'exonération (articles 4 et 6) et en abaissant le plafond du quotient familial (article 3). Il s'agirait ici de rendre imposables à l'impôt sur le revenu les majorations de retrait ou de pensions pour charges de ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1500 € » le montant : « 2336 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement socialiste souhaite supprimer la réduction d'impôts sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui peut atteindre 183 € par enfant à charge. De la même manière que pour la réduction du plafond du quotient familial, ce sont les familles qui seraie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La majorité de gauche a déjà baissé le plafond du quotient familial en loi de finances pour 2013. L'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial serait ici à nouveau abaissé, à 1500 € par enfant à charge pour un couple (contre 2 336 € jusqu'en 2013). Les familles ne doive...