Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières,  évaluation environnementale) et qu'il est possible   de r...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « s'il existe un doute sérieux », les mots : « si l'autorité administrative compétente émet un avis motivé ». Exposé sommaire : Sur le plan juridique, la notion de « doute sérieux » est trop imprécise et pourrait être source de contentieux. L'objet de cet amendement est donc de préciser que la demande ...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l'intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent ...

Avant l'article L. 111‑1 du code minier, il est inséré un article L. 111‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1 A. – La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol mentionnés par le présent code sont d'intérêt général, conformément aux dispositions du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Davantage encore que les alinéas précédents, cet alinéa n'a absolument pas sa place dans la loi. La fixation des conditions de rémunération relève du niveau réglementaire.

Substituer aux alinéas 16 et 17 l'alinéa suivant : « Art. L. 113-5. – Un cahier des charges précisant des conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être établi au moment du règlement de la concurrence. Dans ce cas, le projet de cahier des charges fait l'objet d'une concertation préalable avec le candidat retenu. » Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « À défaut d'être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l'avis est réputé favorable » Exposé sommaire : Pour concourir à la définition de délais d'instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d'une réforme du code minier, il importe de préciser...

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que la demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau a été élaboré, la commission locale de l'eau doit être saisie pour avis. » Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gesti...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « donne lieu à des décisions expresses et motivées notifiées » les mots : « fait l'objet d'une information ». Exposé sommaire : La notion de « décisions expresses et motivées «  introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stad...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Il est regrettable de constater le nombre de propositions de loi socialistes et de projets de loi déposés depuis 2012 qui contiennent la création ou l'inscription dans la loi d'un comité Théodule. Ce texte n'échappe pas à cette triste règle. Une telle création - quand bien même serait-elle néc...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « demandes », insérer le mot : « initiales » Exposé sommaire : Compte tenu des objectifs de la procédure  renforcée d'information et de concertation facultative,   il importe, par souci de clarification, de préciser que cette procédure ne vise que les demandes initiales de permis d'explo...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « collectivités territoriales », les mots : « communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la région ». Exposé sommaire : Depuis la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Région est désormais exclusivement compéte...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le montant des frais d'expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l'objet de la demande et à la taille du projet.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « critères de choix des techniques envisagées », les mots : « techniques d'exploration ou d'exploitation envisagées et les critères de leur sélection ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoir que la technique d'exploration ou d'exploitation soit indiquée clairement dans le rapport ...