Adaptation de la société au vieillissement
(Article 2 et rapport annexé)

À l'alinéa 150, supprimer les mots : « le logement intermédiaire : ». Exposé sommaire : L'alinéa 150 désigne par « logement intermédiaire » les solutions de logements-foyers qui constitueraient une alternative pour les personnes ne pouvant plus rester seules chez elles et qui ne souhaitent ou ne peuvent pas aller en maisons de retraite médic...

Après le mot : « usagers » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , leur accompagnementou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obliga...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « employés de maison mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne tels que définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code, au regard » les mots : « salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne...

À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil, notamment de l'article 459‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer à l'ensemble des mesures de prote...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « accordée » insérer les mots : « , sauf décision motivée de refus du président du conseil général, ». Exposé sommaire : Certains services bénéficiant de l'agrément qualité au titre des services à la personne font état de difficultés pour obtenir l'examen de leur demande à être autorisés p...

À l'alinéa 139, substituer aux mots : « , en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, travaille à développer des dispositifs de viager intermédié mettant en lien un bailleur social et un âgé. Ce dispositif garantirait une transaction sécurisée pour l'âgé et une meilleure diversification des risques de longévité pour celui qui verse la rente v...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière régulière à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes » les mots : « , de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir le proche aidant d'une ...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « ou des professionnels de santé », les mots : « , des professionnels de santé ou des établissements de santé, notamment d'hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : L'article 11 autorise les résidences autonomie à accueillir des résidents en perte d'autonomie légère, sous rése...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de rectification de référence

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le mandataire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction projetée de l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles, il n'est plus mentionné que les docume...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les 2° et 3° de l'article 14 entrent en vigueur ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Si l'intégration de l'ensemble des logements-foyers et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale au répertoire des logements locatifs sociaux, prévue aux 2° et 3° de ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 2° de l'article L. 313‑1‑2 informent le président du conseil général et le représentant de l'État dans le département, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'État mentionné au premier alinéa du présent article. ». Exp...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « copropriétaire » le mot : « occupant ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. La disposition vise à ce que les utilisateurs des services spécifiques individualisés des résidences ne soient pas soumis à des contrats de services (des abonnements par exemple) dont le terme dépasserait celui du dr...

À l'alinéa 41, substituer à la référence : « 41 » la référence : « 39 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. 41-7. – Les personnes demeurant  à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Remplacer l'alinéa 1er par les alinéas suivants: "A l'alinéa 10, après la seconde occurrence des mots: "les mots" rédiger ainsi la fin de l'alinéa: ": "Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans le respect du titre XI du livre 1er du code civil et notamment de son art...

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...