Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 6)

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Au début, substituer au mot : « L'entrée », les mots : « L'engagement de la personne ». 2° En conséquence, substituer au mot : « autorisée », le mot : « autorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'entrée dans le « parcours de sortie de la prostitution » ne se fait pas auto...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 451‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « inadaptations », sont insérés les mots : « , dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains ». Exposé sommaire : Cet amende...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'adresse, celles-ci » les mots : « de domicile, ces personnes ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'article 1erter, lequel a pour objet de mieux protéger les victimes, mineures ou majeures, de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Cette prot...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « humains », ajouter les mots : « aux fins d'exploitation sexuelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Des mesures d'accompagnement prévues à », les mots : « De la mise en œuvre de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue à l'article 225‑12‑1 du code pénal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition, supprimée par le Sénat en première lecture, selon laquelle le rapport remis par le Gouvernement au Parlement devr...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Elle est composée d'un nombre égal de représentants de l'État, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, de magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département, de professionnels de santé et de représentants d...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « a pour objet l'aide et l'accompagnement des personnes en difficulté », les mots : « aide et accompagne les personnes prostituées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les associations habilitées à accompagner les personnes prostituées dans un « parcours de sortie de la prost...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'autorisation provisoire de séjour soit délivrée pour une durée de six mois et non d'un an. Il est en effet important que le titre de séjour accordé aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une déficience physique » les mots : « un handicap physique, mental ». Exposé sommaire : Le présent amendement substitue, dans la définition de la vulnérabilité, la notion de « handicap » à celle de « déficience ». En effet, alors que la seconde ne fait à ce jour l'objet d'aucune définition l...

À l'alinéa 4, après la référence : « 398‑1 », insérer les mots : « et au 4° du I de l'article 837 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « réalisée dans les conditions prévues », Le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rectification d'une erreur matérielle. C'est en effet la confiscation des biens et produits qui est prévue à l'article 225-24 du code pénal et non pas les modalités de réalisation de cette confis...

A l'intitulé du chapitre IV, substituer aux mots : « d'achat d'acte sexuel » les mots : « de l'achat d'un acte sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains, et d'assurer la mise en œuvre des disposition...

Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé : « 4°  Au huitième alinéa, les références : « quatrième, cinquième et septième » sont remplacées par les références : « quatrième, cinquième, sixième et huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en premier lieu, d'effectuer une coordination au huitième alinéa du 7 du I de l'artic...

I. - Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I.– ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1 du VI de l'article 6 de la même loi est ainsi modifié : Au premier alinéa, les références : « quatrième, cinquième et septième alinéas » sont remplacées par les références : « quatrième, cinquième, sixième et hu...

Substituer à l'alinéa 6, un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de l...