Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 6)

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 et 2 trois alinéas ainsi rédigés : « I. - L'article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 2‑22. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains, l'esclavage ou l'ac...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « réalisée dans les conditions prévues », Le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rectification d'une erreur matérielle. C'est en effet la confiscation des biens et produits qui est prévue à l'article 225-24 du code pénal et non pas les modalités de réalisation de cette confis...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant le bilan des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans le but de renforcer l'efficacité des moyens de lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlem...

A l'intitulé du chapitre IV, substituer aux mots : « d'achat d'acte sexuel » les mots : « de l'achat d'un acte sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 706‑53 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel article 706‑54 ainsi rédigé : « Art. 706‑54 - Les mineurs victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution de mineurs prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4, 225‑7 (1°), 225‑7‑1, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, font...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains, et d'assurer la mise en œuvre des disposition...

Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé : « 4°  Au huitième alinéa, les références : « quatrième, cinquième et septième » sont remplacées par les références : « quatrième, cinquième, sixième et huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en premier lieu, d'effectuer une coordination au huitième alinéa du 7 du I de l'artic...

I. - Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I.– ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1 du VI de l'article 6 de la même loi est ainsi modifié : Au premier alinéa, les références : « quatrième, cinquième et septième alinéas » sont remplacées par les références : « quatrième, cinquième, sixième et hu...

À l'alinéa 5, après les mots : « d'un montant », rédiger ainsi cet alinéa : «, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l'article 225-12-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a d'abord pour objet de clarifier la rédaction de l'alinéa 5 ; il vise ensuite à la mettre en confo...

Substituer à l'alinéa 6, un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de l...

A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », Insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois : il est donc nécessaire de rendre renouvelable la délivrance de l'autorisation provisoire de titre...

Au début de l’alinéa 1, insérer la mention « I.– ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences de l'ajout d’un « II.– » à cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement.

sdfg Exposé sommaire : sgf