Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Après l'article 9)

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une déficience physique » les mots : « un handicap physique, mental ». Exposé sommaire : Le présent amendement substitue, dans la définition de la vulnérabilité, la notion de « handicap » à celle de « déficience ». En effet, alors que la seconde ne fait à ce jour l'objet d'aucune définition l...

À l'alinéa 4, après la référence : « 398‑1 », insérer les mots : « et au 4° du I de l'article 837 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'utilisation d'un bien immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou de la promesse d'un tel avantage » les mots : « de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage » Exposé sommaire : Le présent amendement entend incriminer plus largement les ...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 et 2 trois alinéas ainsi rédigés : « I. - L'article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 2‑22. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains, l'esclavage ou l'ac...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution prévu à l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui fait écho à la recommandation n° 7 de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « réalisée dans les conditions prévues », Le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rectification d'une erreur matérielle. C'est en effet la confiscation des biens et produits qui est prévue à l'article 225-24 du code pénal et non pas les modalités de réalisation de cette confis...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant le bilan des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans le but de renforcer l'efficacité des moyens de lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlem...

Après le mot : « travail », rédiger ainsi cet article : « , les mots :« a été délivrée en application de l'article L. 316‑1 » sont remplacés par les mots : « ou une autorisation provisoire de séjour a été délivrée en application des articles L. 316‑1 ou L. 316‑1‑1 » ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer les dispositions du présent article à l'article 3 de la proposition de loi. De cette manière, l'instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution créée dans les conseils départementaux de prévention de la délinquan...

A l'intitulé du chapitre IV, substituer aux mots : « d'achat d'acte sexuel » les mots : « de l'achat d'un acte sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 706‑53 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel article 706‑54 ainsi rédigé : « Art. 706‑54 - Les mineurs victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution de mineurs prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4, 225‑7 (1°), 225‑7‑1, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, font...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains, et d'assurer la mise en œuvre des disposition...

Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé : « 4°  Au huitième alinéa, les références : « quatrième, cinquième et septième » sont remplacées par les références : « quatrième, cinquième, sixième et huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en premier lieu, d'effectuer une coordination au huitième alinéa du 7 du I de l'artic...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au second alinéa de l'article L. 316‑1, après le mot : « cause, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « une carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné, sauf si sa présence constitue une men...

I. - Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I.– ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1 du VI de l'article 6 de la même loi est ainsi modifié : Au premier alinéa, les références : « quatrième, cinquième et septième alinéas » sont remplacées par les références : « quatrième, cinquième, sixième et hu...

À l'alinéa 5, après les mots : « d'un montant », rédiger ainsi cet alinéa : «, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l'article 225-12-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a d'abord pour objet de clarifier la rédaction de l'alinéa 5 ; il vise ensuite à la mettre en confo...

A l'alinéa 5, après le mot : « mois », Insérer les mots : « , renouvelable si les conditions de la délivrance continuent d'être satisfaites, tout au long du parcours de sortie de la prostitution, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois...

Substituer à l'alinéa 6, un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de l...

A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », Insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois : il est donc nécessaire de rendre renouvelable la délivrance de l'autorisation provisoire de titre...