Les interventions de Michel Lesage sur ce dossier

54 amendements trouvés


11/06/2016 — Amendement N° 19 au texte N° 3199 - Article 6 (Retiré)
M. Lesage

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l'amendement supprimant l'alinéa 3 de l'article 5.

02/11/2015 — Amendement N° CD6 au texte N° 2715 - Article 1er (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , dans le cadre de leurs compétences, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

02/11/2015 — Amendement N° CD4 au texte N° 2715 - Article 1er (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « De disposer ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD44 au texte N° 2715 - Article 7 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 5, substituer au mot : « contient », le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD39 au texte N° 2715 - Article 6 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 9, supprimer par deux fois le mot : « curatives ». Exposé sommaire : La notion d'aide « curative » n'est pas définie par la loi.

02/11/2015 — Amendement N° CD2 au texte N° 2715 - Article 1er (Adopté)
M. Lesage

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi rédigé », les mots : « intitulé « Chapitre IV - Droit à l'eau potable et à l'assainissement » et comportant un article L. 1314-1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La mention « de l'homme » doit être supprimée, d'une part parce que le dro...

02/11/2015 — Amendement N° CD26 au texte N° 2715 - Article 4 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 2, après le mot : « complémentaire », insérer le mot : « reçoivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD27 au texte N° 2715 - Article 4 (Adopté)
M. Lesage

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le décret en Conseil d'État prévu au premier et au troisième alinéas détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe également le niveau au-delà duquel le prix de référence de l'eau peut être considéré comme particulièrement élevé. Lorsque le prix de l'eau dépasse ce niveau, le montant de l'alloc...

02/11/2015 — Amendement N° CD12 au texte N° 2715 - Article 2 (Adopté)
M. Lesage

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les collectivités mentionnées au premier alinéa installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d'eau potable. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pour remplacer l'expression « points d'eau » par « équipements de distribution d'eau potable ».

02/11/2015 — Amendement N° CD8 au texte N° 2715 - Article 2 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/11/2015 — Amendement N° CD38 au texte N° 2715 - Article 6 (Adopté)
M. Lesage

I. À l'alinéa 9, substituer aux mots : « crée un volet eau », le mot : « comprend un fonds ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « volet », le mot « fonds ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD18 au texte N° 2715 - Article 3 (Adopté)
M. Lesage

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Au sens du présent article, sont considérées comme éprouvant des difficultés particulières les ménages dont les dépenses d'eau potable permettant de couvrir les besoins élémentaires excèdent 3 % de leurs ressources disponibles et lorsque leur consommation d'eau est de 50 m3 par an par personne. » Exposé sommaire :...

02/11/2015 — Amendement N° CD28 au texte N° 2715 - Article 4 (Adopté)
M. Lesage

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le montant de l'allocation forfaitaire d'eau est indexé sur le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, et est fixé par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD48 au texte N° 2715 - Article 7 (Adopté)
M. Lesage

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « avec la possibilité d'une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit ». Exposé sommaire : La loi dites « Brottes » du 15 avril 2013, qui lance une expérimentation de cinq ans, ne fournit malheureusement pas une base légale suffisante et permanente pour intro...

02/11/2015 — Amendement N° CD35 au texte N° 2715 - Article 6 (Adopté)
M. Lesage

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Il finance l'allocation forfaitaire d'eau prévue par l'article L. 115‑3‑2 du code…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD20 au texte N° 2715 - Article 3 (Adopté)
M. Lesage

Substituer aux alinéas 5 et 6, l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et définit les ressources disponibles des ménages au sens du deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Modifications rédactionnelles et retrait de la référence à un décret, qui ne peut pas figurer dans une loi.

02/11/2015 — Amendement N° CD37 au texte N° 2715 - Article 6 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « L. 1313‑2 du code de la santé publique », les mots : « 520 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Correction d'une référence inexacte.

02/11/2015 — Amendement N° CD53 au texte N° 2715 - Titre (Adopté)
M. Lesage

Supprimer le mot : « humain ». Exposé sommaire : L'expression « droit humain » est inusitée en droit français, et la loi ne reconnait de droits qu'aux personnes.

02/11/2015 — Amendement N° CD51 au texte N° 2715 - Article 8 (Adopté)
M. Lesage

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 5° De remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne les personnes qui ne disposent pas d'un raccordement au réseau d'...