Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
(Article 3)

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , dans le cadre de leurs compétences, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « populations résidant sur leur territoire qui sont sans branchement à l' », les mots : « personnes qui ne disposent pas d'un raccordement au réseau d' ». Exposé sommaire : Amendement visant à inclure dans le champ de l'article des personnes non résidentes (par exemple des touristes, et des personnes san...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « contient », le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les collectivités mentionnées au premier alinéa de plus de 15 000 habitants installent et entretiennent des douches gratuites. Elles adoptent, le cas échéant, des dispositions pour donner accès à des douches ou des laveries dans des établissements recevant du public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi rédigé », les mots : « intitulé « Chapitre IV - Droit à l'eau potable et à l'assainissement » et comportant un article L. 1314-1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La mention « de l'homme » doit être supprimée, d'une part parce que le dro...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le décret en Conseil d'État prévu au premier et au troisième alinéas détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe également le niveau au-delà duquel le prix de référence de l'eau peut être considéré comme particulièrement élevé. Lorsque le prix de l'eau dépasse ce niveau, le montant de l'alloc...

À l'alinéa 2, après le mot : « eau », substituer aux mots : « et les », le mot : « . Les » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionné à l'article L. 351‑6 du code de la construction et de l'habitation, afin de financer l'allocation forfaitaire d'eau mentionnée à l'article L. 115‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles et les frais de gestion de cette allocation. » Exposé sommaire : Amen...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le montant de l'allocation forfaitaire d'eau est indexé sur le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, et est fixé par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après le premier alinéa de l'article L. 2224‑5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rectifiant le placement de la nouvelle disposition.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Il finance l'allocation forfaitaire d'eau prévue par l'article L. 115‑3‑2 du code…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° », les mots « treizième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision (il existe deux paragraphes numérotés « 4° » dans l'article de code visé).

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « pour le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « L. 1313‑2 du code de la santé publique », les mots : « 520 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Correction d'une référence inexacte.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition insuffisamment précise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du gage inopérant.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 5° De remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne les personnes qui ne disposent pas d'un raccordement au réseau d'...