Les interventions de Michel Lesage sur ce dossier

54 amendements trouvés


02/11/2015 — Amendement N° CD46 au texte N° 2715 - Article 7 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Au cours des trois premières années de chaque mandature », les mots : « Dans les trois ans suivant le renouvellement général du conseil municipal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD33 au texte N° 2715 - Article 5 (Adopté)
M. Lesage

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les recettes du fonds de solidarité pour le droit à l'eau sont constituées par une contribution additionnelle au droit spécifique défini à l'article 520 A du code général des impôts. Cette contribution additionnelle s'élève à 0,005 € par litre et s'applique aux boissons non alcoolisées définies au b) du I de l'arti...

02/11/2015 — Amendement N° CD49 au texte N° 2715 - Article 7 (Adopté)
M. Lesage

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Il s'appuie sur », les mots : « Le maire présente ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/11/2015 — Amendement N° CD23 au texte N° 2715 - Article 4 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « revenu de solidarité active socle », les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le terme de « RSA socle » est couramment utilisé en pratique, mais dans la loi il s'agit du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-...

02/11/2015 — Amendement N° CD10 au texte N° 2715 - Article 2 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD7 au texte N° 2715 - Article 2 (Retiré)
M. Lesage

Rédiger ainsi l'article 2 : « L'aménagement visé au I de l'article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme doit offrir plusieurs équipements de distribution gratuite d'eau potable, des douches et des toilettes publiques sur le territoire de ...

02/11/2015 — Amendement N° CD47 au texte N° 2715 - Article 7 (Adopté)
M. Lesage

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD34 au texte N° 2715 - Article 5 (Adopté)
M. Lesage

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les modalités de paiement et de recouvrement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées relèvent en partie du domaine de la loi et pas seulement d'un décret. Elles sont actuellement fixées par l'article 520 A du code général des impôts.

02/11/2015 — Amendement N° CD3 au texte N° 2715 - Article 1er (Adopté)
M. Lesage

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 1314‑1. - Le droit à l'eau potable et à l'assainissement comprend le droit, pour chaque personne : » Exposé sommaire : Amendement supprimant la mention « de l'homme », pour les mêmes raisons que l'amendement précédent.

02/11/2015 — Amendement N° CD19 au texte N° 2715 - Article 3 (Adopté)
M. Lesage

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les dépenses d'eau mentionnées au deuxième alinéa sont les dépenses d'eau potable et d'assainissement collectif permettant de satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement d'un ménage, toutes taxes, redevances et contributions comprises. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD5 au texte N° 2715 - Article 1er (Adopté)
M. Lesage

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Les modalités de mise en œuvre du droit à l'eau par les personnes publiques ne relèvent pas uniquement de la compétence du pouvoir réglementaire, mais, au moins en partie, du législateur.

02/11/2015 — Amendement N° CD17 au texte N° 2715 - Article 3 (Adopté)
M. Lesage

Après le mot : « aide », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la collectivité pour être en mesure de disposer de l'eau potable nécessaire à ses besoins élémentaires, sans préjudice de l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD15 au texte N° 2715 - Article 2 (Adopté)
M. Lesage

1° Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Les dispositions de mise en œuvre du I sont prises dans un délai de cinq ans. Les collectivités ou établissements publics mentionnés au I utilisent, le cas échéant, des équipements sanitaires existant dans des bâtiments communaux et dans des équipements qu'ils subventionnent. Ils peuvent bénéficier de subv...

02/11/2015 — Amendement N° CD29 au texte N° 2715 - Article 4 (Adopté)
M. Lesage

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution ne nous permet pas de confier aux organismes de Sécurité sociale une nouvelle mission, qui peut constituer une création de charge. Toutefois, votre Rapporteur estime que les CAF et les caisses de mutualité sociale agricole pourraient être les organismes les mieux à même d...

02/11/2015 — Amendement N° CD36 au texte N° 2715 - Article 6 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 7, après le mot : « eaux », insérer les mots : « et boissons ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/11/2015 — Amendement N° CD24 au texte N° 2715 - Article 4 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « directement ou indirectement par les services des caisses d'allocations familiales ». Exposé sommaire : Les modalités de distribution de l'aide devront être définies par le pouvoir réglementaire.

02/11/2015 — Amendement N° CD13 au texte N° 2715 - Article 2 (Adopté)
M. Lesage

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, des toilettes publiques gratuites sont accessibles à toute personne. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/11/2015 — Amendement N° CD16 au texte N° 2715 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Lesage

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article additionnel vise à préciser les dispositions existantes en matière de participation des communes à l'accueil des gens du voyage.

02/11/2015 — Amendement N° CD42 au texte N° 2715 - Article 7 (Adopté)
M. Lesage

Après le mot : « significative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD50 au texte N° 2715 - Article 7 (Adopté)
M. Lesage

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « existantes », le mot : « menées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.