Les interventions de Michel Lesage sur ce dossier

54 amendements trouvés


11/06/2016 — Amendement N° 19 au texte N° 3199 - Article 6 (Retiré)
M. Lesage

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l'amendement supprimant l'alinéa 3 de l'article 5.

02/11/2015 — Amendement N° CD4 au texte N° 2715 - Article 1er (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « De disposer ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD44 au texte N° 2715 - Article 7 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 5, substituer au mot : « contient », le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD49 au texte N° 2715 - Article 7 (Adopté)
M. Lesage

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Il s'appuie sur », les mots : « Le maire présente ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/11/2015 — Amendement N° CD39 au texte N° 2715 - Article 6 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 9, supprimer par deux fois le mot : « curatives ». Exposé sommaire : La notion d'aide « curative » n'est pas définie par la loi.

02/11/2015 — Amendement N° CD22 au texte N° 2715 - Article 4 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 2, avant les mots : « Les ménages », insérer les mots : « Lorsque le prix de référence de l'eau est supérieur à un niveau fixé par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : La définition des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire d'eau doit tenir compte des fortes disparités existantes des tarifs de l'eau sur notre terri...

02/11/2015 — Amendement N° CD26 au texte N° 2715 - Article 4 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 2, après le mot : « complémentaire », insérer le mot : « reçoivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD9 au texte N° 2715 - Article 2 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « responsables de l'eau potable et de l' », les mots : « compétents en matière de distribution d'eau potable et en matière d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD12 au texte N° 2715 - Article 2 (Adopté)
M. Lesage

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les collectivités mentionnées au premier alinéa installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d'eau potable. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pour remplacer l'expression « points d'eau » par « équipements de distribution d'eau potable ».

02/11/2015 — Amendement N° CD19 au texte N° 2715 - Article 3 (Adopté)
M. Lesage

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les dépenses d'eau mentionnées au deuxième alinéa sont les dépenses d'eau potable et d'assainissement collectif permettant de satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement d'un ménage, toutes taxes, redevances et contributions comprises. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD38 au texte N° 2715 - Article 6 (Adopté)
M. Lesage

I. À l'alinéa 9, substituer aux mots : « crée un volet eau », le mot : « comprend un fonds ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « volet », le mot « fonds ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD18 au texte N° 2715 - Article 3 (Adopté)
M. Lesage

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Au sens du présent article, sont considérées comme éprouvant des difficultés particulières les ménages dont les dépenses d'eau potable permettant de couvrir les besoins élémentaires excèdent 3 % de leurs ressources disponibles et lorsque leur consommation d'eau est de 50 m3 par an par personne. » Exposé sommaire :...

02/11/2015 — Amendement N° CD15 au texte N° 2715 - Article 2 (Adopté)
M. Lesage

1° Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Les dispositions de mise en œuvre du I sont prises dans un délai de cinq ans. Les collectivités ou établissements publics mentionnés au I utilisent, le cas échéant, des équipements sanitaires existant dans des bâtiments communaux et dans des équipements qu'ils subventionnent. Ils peuvent bénéficier de subv...

02/11/2015 — Amendement N° CD48 au texte N° 2715 - Article 7 (Adopté)
M. Lesage

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « avec la possibilité d'une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit ». Exposé sommaire : La loi dites « Brottes » du 15 avril 2013, qui lance une expérimentation de cinq ans, ne fournit malheureusement pas une base légale suffisante et permanente pour intro...

02/11/2015 — Amendement N° CD35 au texte N° 2715 - Article 6 (Adopté)
M. Lesage

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Il finance l'allocation forfaitaire d'eau prévue par l'article L. 115‑3‑2 du code…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD24 au texte N° 2715 - Article 4 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « directement ou indirectement par les services des caisses d'allocations familiales ». Exposé sommaire : Les modalités de distribution de l'aide devront être définies par le pouvoir réglementaire.

02/11/2015 — Amendement N° CD20 au texte N° 2715 - Article 3 (Adopté)
M. Lesage

Substituer aux alinéas 5 et 6, l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et définit les ressources disponibles des ménages au sens du deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Modifications rédactionnelles et retrait de la référence à un décret, qui ne peut pas figurer dans une loi.

02/11/2015 — Amendement N° CD1 au texte N° 2715 - Article 1er (Adopté)
M. Lesage

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Suppression de l'intitulé de l'article.

02/11/2015 — Amendement N° CD53 au texte N° 2715 - Titre (Adopté)
M. Lesage

Supprimer le mot : « humain ». Exposé sommaire : L'expression « droit humain » est inusitée en droit français, et la loi ne reconnait de droits qu'aux personnes.