Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
(Article 6)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l'amendement supprimant l'alinéa 3 de l'article 5.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Au cours des trois premières années de chaque mandature », les mots : « Dans les trois ans suivant le renouvellement général du conseil municipal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les recettes du fonds de solidarité pour le droit à l'eau sont constituées par une contribution additionnelle au droit spécifique défini à l'article 520 A du code général des impôts. Cette contribution additionnelle s'élève à 0,005 € par litre et s'applique aux boissons non alcoolisées définies au b) du I de l'arti...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « revenu de solidarité active socle », les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le terme de « RSA socle » est couramment utilisé en pratique, mais dans la loi il s'agit du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 2 : « L'aménagement visé au I de l'article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme doit offrir plusieurs équipements de distribution gratuite d'eau potable, des douches et des toilettes publiques sur le territoire de ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les modalités de paiement et de recouvrement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées relèvent en partie du domaine de la loi et pas seulement d'un décret. Elles sont actuellement fixées par l'article 520 A du code général des impôts.

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 1314‑1. - Le droit à l'eau potable et à l'assainissement comprend le droit, pour chaque personne : » Exposé sommaire : Amendement supprimant la mention « de l'homme », pour les mêmes raisons que l'amendement précédent.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les dépenses d'eau mentionnées au deuxième alinéa sont les dépenses d'eau potable et d'assainissement collectif permettant de satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement d'un ménage, toutes taxes, redevances et contributions comprises. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Les modalités de mise en œuvre du droit à l'eau par les personnes publiques ne relèvent pas uniquement de la compétence du pouvoir réglementaire, mais, au moins en partie, du législateur.

Après le mot : « aide », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la collectivité pour être en mesure de disposer de l'eau potable nécessaire à ses besoins élémentaires, sans préjudice de l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Les dispositions de mise en œuvre du I sont prises dans un délai de cinq ans. Les collectivités ou établissements publics mentionnés au I utilisent, le cas échéant, des équipements sanitaires existant dans des bâtiments communaux et dans des équipements qu'ils subventionnent. Ils peuvent bénéficier de subv...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution ne nous permet pas de confier aux organismes de Sécurité sociale une nouvelle mission, qui peut constituer une création de charge. Toutefois, votre Rapporteur estime que les CAF et les caisses de mutualité sociale agricole pourraient être les organismes les mieux à même d...

À l'alinéa 7, après le mot : « eaux », insérer les mots : « et boissons ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, des toilettes publiques gratuites sont accessibles à toute personne. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article additionnel vise à préciser les dispositions existantes en matière de participation des communes à l'accueil des gens du voyage.

Après le mot : « significative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « existantes », le mot : « menées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.