Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Après l'article 3)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 561‑17, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 561‑15 et L. 561‑16, la Caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration au bâtonnier de l'ordre dont elle dépend. ». Exposé s...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase de l'article 132‑12, les mots : « est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce crime » sont remplacés par les mots : « pour les personnes morales est doublé » ; 2° À la fin des premier et deuxième alinéas de l'article 132‑13, les mots : « est égal à dix f...

Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. ». Exposé sommaire : Le rapport sénatorial d'information de juillet 2012 sur l'évasion fiscale internationale avait mis l'accent sur la nécessité d'insti...

L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux info...

Après l'article 286 ter du code général des impôts, il est inséré un article 286 ter A ainsi rédigé : « Art. 286 ter A. – Lorsque l'assujetti qui effectue des acquisitions intracommunautaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée exerce l'une des activités à haut risque fixées par arrêté du ministre chargé du budget, ou lorsqu'il existe une...

I. – Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 AC ainsi rédigé : « Art. 1649 AC. – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispositif. ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du cinquième du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus, ». I...

Après le 5° de l'article 435‑9 du code pénal, est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. ». Exposé sommaire :

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique commence à courir au jour où l'infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolide...

Après le 2° de l'article L. 2323‑56 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La politique fiscale de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des institutions représentatives du personnel en permettant au comité d'entrepr...

Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article L. 228 du livre des procédures fiscales dispose que sous peine d'irrecevabilité, les plaintes de l'administration fiscale pour fraude fiscale doivent être déposées sur avis conforme de la comm...

Après l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 188 D ainsi rédigé : « Art. L. 188 D. – Même si les délais de reprise sont écoulés, peuvent toujours être réparées par l'administration dans un délai de vingt ans, avec une majoration de 80 % des droits rappelés, les omissions ou insuffisances d'imposition p...

I. – Après l'article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article 54 nonies ainsi rédigé : « Art. 54 nonies. – Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l'administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où elles sont domiciliées ou établies,...

Après l'article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article 54 nonies ainsi rédigé : « Art. 54 nonies. – Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l'administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d'un mois suivant leur acceptation ou de trois jours suivant le début de l'exécution de ...

Après le deuxième alinéa de l'article 324‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un blanchiment le fait de dissimuler ou déguiser, ou d'aider à dissimuler ou déguiser, l'origine de biens ou de revenus dont la preuve n'a pas été apportée qu'ils ne sont pas illicites. ». Exposé sommaire : Actuellement, l'...

I. - L’article 1734 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette amende est applicable, par document, en cas d’opposition à la prise de copie mentionnée à l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales. ». II. – Après le 2° bis de la section I du chapitre premier du titre II, il est inséré un 2° ter ainsi r...

Il est créé un article L.2323-8-1 du code du travail ainsi rédigé : « L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise, le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autor...

I. Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenu de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale. » II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent ...

A l'article 435-9 du code pénal, il est inséré, après l'alinéa 6, un alinéa ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. » Exposé sommaire : En l'absence d'incrimination du trafic d'influence visant un agent public étranger, notre droit ...

Il est créé un article L. 2323‑8‑1 du code du travail ainsi rédigé : « L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise, le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'auto...