Égalité et citoyenneté
(Après l'article 59)

À l'alinéa 13, après les mots : « raison de » insérer les mots : « leur sexe, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du sexe de la victime une circonstance aggravante pour les délits et les crimes, aux côtés de l'orientation et de l'identité sexuelle. Pour ce faire, nous proposons de modifier l'article 38 en y insérant le crit...

I. – La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. II. – Au début de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d'exercice des droits civ...

I. – L'article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l'alimentation durables » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « agro-industrie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Un passeport bénévole est créé selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 8 suppose la possibilité pour les personnes qui ont une activité de bénévole au sein d'une association de pouvoir en faire la preuve. France bénévolat a déj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Seules des personnes morales de droit public ou des associations doivent pouvoir bénéficier des services proposés par les jeunes lors de la conclusion d'un service civique. En décider autrement, ce serait permettre que l'engagement des jeunes ne bénéficie pas seulement à la collectivité, au service de ...

Au premier alinéa de l'article L. 121‑82‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé un article L. 181‑82‑1 au sein du code de la consommation, autorisant les personnes ou entrepris...

Après le mot : « civique » la fin du 5° de l'article L. 120‑2 du code du service national est ainsi rédigée : « autour d'indicateurs partagés entre les différents acteurs du service civique ». Exposé sommaire : L'augmentation du nombre de service civique nécessite que les acteurs du service civique puissent partager leur expérience, et partag...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cette modification a pour objectif de préserver l'engagement par le service civique des jeunes, qu'ils soient étrangers ou non. En effet, la loi permet, avec autorisation des respons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouveau corps de sapeurs pompiers en service civique est malvenue. Les services publics, d'autant plus s'il s'agit de services liés à la sécurité et à l'intégrité l'État se doivent d'être exemplaires en matière d'emploi, et il ne peut être fait usage de ces contrats peu rémunérés (bien...

L'article L. 1221‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineurs » sont insérés les mots : « de moins de seize ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le don du sang des m...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « année » insérer les mots : « , sous réserve d'une négociation préalable avec l'employeur ou son représentant et de les avoir informé au moins sept jours avant de la date envisagée ». Exposé sommaire : Le droit à pouvoir prendre des congés pour siéger à titre bénévole aux instances de...

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 120-8. – La durée hebdomadaire d'un contrat de service civique ne peut excéder vingt-quatre heures par semaine, réparties au minimum sur trois jours entiers. » Exposé sommaire : L'axe principal du projet de loi est d'agir concrètement en faveur de l'autonomie des jeu...

I. – L'article 145‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés « Tout enfant a droit au maintien des relations avec son parent détenu. Le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d'autoriser l'usage du téléphone à un enfant mineur de la pe...

À l'article 373‑2‑8 du code civil, après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou par l'enfant lui-même s'il a atteint l'âge de seize ans révolus, ». Exposé sommaire : et amendement est directement issu du rapport sur le groupe de travail sur « de nouveaux droits pour les enfants », présidé par Jean-Pierre Rosenczveig, remis en 2013 au...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, un jeune de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou à tout salarié participant à un conseil citoyen » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre que les salariés membres des conseils citoyens puissent bénéficier de facilités dans l'aménagement de leur emploi du temps. Il permettra ainsi de favoriser l'engagement dans ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du II de l'article L. 120‑1 du code du service national est ainsi modifié : « II. – Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vin...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des éléments concernant l'alimentation durable dans le bilan de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) des grand...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être accordé chaque année, sans condition d'âge, à tout salarié » les mots : « est accordé chaque année, sans condition d'âge, à tout salarié qui en fait la demande, ». Exposé sommaire : Il est essentiel de faire en sorte que les congés des bénévoles dans les associations pui...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 413‑2 du code civil, après le mot : « mère », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , de l'un d'eux ou à la demande du mineur lui-même. » ; 2° L'article 413‑3 du même code est complété par les mots : « ou du mineur lui-même. » Exposé sommaire : Cet amendement est direct...