Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 16 bis)

À l'alinéa 2, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou de son identité sexuelle ». Exposé sommaire : L'article 16 bis protège un salarié qui refuserait une mutation dans un pays qui incriminerait l'homosexualité, du fait de son orientation sexuelle. Les textes européens et la loi française utilisent l'expression orientation se...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « De la faculté pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage en France ». II. –En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mar...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou a pris part au projet parental ». Exposé sommaire : Un certain nombre d'enfants« résultent d'un projet parental commun», comme évoqué par l'arrêt du 20 octobre 2011 de la Cour d'Appel de Paris (10/00607). Ce projet parental commun distingue les parents des familles homoparentales, qui sont souvent par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article 365 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les m...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « De la faculté pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage en France » II. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françai...

L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l'acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l'état civil, où mention est faite de la filiation établi...

L'article 346 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une nouvelle adoption peut également être prononcée au profit du nouveau conjoint de l'un des deux parents, lorsqu'une adoption simple de l'enfant a déjà été prononcée au profit du nouveau conjoint de l'autre parent. ». Exposé sommaire : L'ouverture du mariage aux couple...

L'article 311‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf lorsque l'enfant a déjà une double filiation établie, la possession d'état peut s'établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l'égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi, à condition qu'il ait été traité par celui dont on le ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L'article L. 2141‑2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d'un couple de femmes. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : ...

Après le deuxième alinéa de l'article 377‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint ou l'ancien conjoint d'un parent peut également demander une délégation de partage de l'autorité parentale si l'enfant résulte d'un projet parental commun. ». Exposé sommaire : La délégation partage d'autorité parentale, fixée par ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire d'un pacte civil de solidarité » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ». ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , partenaire d'un pacte civil de soli...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 343 est ainsi rédigé : « L'adoption peut être demandée par : « 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ; « 2° Deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l'article 312, il est inséré un article 312‑1 ainsi rédigé : « Art. 312‑1. – L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. »; 2° À la première phr...

L'article 311‑20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'articl...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'État dont relèvent les agents diplomatiques et consulaires devant lesquels la célébration a eu lieu. » Exposé sommaire : L'homosexualité reste pénalisée dans plus de quatre-vingt pays. Elle est même passible de la peine de mort dans sep...

À l'alinéa 2, après le mot : « marié » insérer les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : L'article 16 bis vise à empêcher le licenciement d'une personne mariée à un conjoint de même sexe qui refuserait une mutation dans un des 80 états qui incrimine l'homosexualité (qui est passible de la peine de mort da...

Compléter l'article 311-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d'état peut s'établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi, à condition qu'il ait été traité par celui dont on le dit ...