Nouvelle organisation territoriale de la république
(Présentation)

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Compte tenu des modifications apportées à la rédaction de l'alinéa 20 de l'article 2, l'alinéa 21 est devenu superflu. Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « métropolitain » les mots : « de la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le code général des collectivités territoriales nomme l'organe délibérant des métropoles le « conseil de la métropole » et non le « conseil métropolitain ».

Rédiger ainsi les deuxième à quatrième phrases de l'alinéa 20: « À défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d'orientations au sens du troisième alinéa de l'article L. 4251‑12‑1. Il n'autorise pas la métropole à définir des ai...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet une amélioration rédactionnelle : l'inclusion dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationali...

Après la première occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein. » Exposé sommaire : Les débats en commission des Lois ont montré que les dispositions aux termes desquelles les orientations du SRDEII « ne contribuent pas aux délocalisations d'act...

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 21. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Six » IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, substituer au mot : « Trois » le ...

À la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , désignés par le Président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativ...

Substituer à l'alinéa 272 trois alinéas ainsi rédigés : Xbis A. – L'article L. 1611‑3‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier et du second alinéas, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », sont remplacés par les mots : « , le...

Rédiger comme suit les alinéas 30 à 32 : « Art. L. 4251-15. – Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations mentionné à l'article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l'État dans la région. « Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile : les SRDEII n'existant pas encore, les conseils régionaux élus à la fin de l'année 2015 ne pourront voter leur maintien en vigueur quoi qu'il arrive.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels...

À l'alinéa 263, substituer au mot : « fraction », le mot : « dotation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (la dotation de soutien à l'investissement territorial n'est composée de deux « fractions » qu'à compter de 2021).

À l'alinéa 4, substituer au mot « prescrite » le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : comme le conseil régional est le principal architecte du SDRIF, il serait curieux qu'il se prescrive quelque chose à lui-même.

Substituer aux mots : « de l'action extérieure, de la coopération internationale », les mots : « de la promotion des langues régionales ». Exposé sommaire : Votre rapporteur entend revenir sur des modifications qu'a apportées le Sénat à la liste des compétences partagées prévue à l'article 28 ; cet amendement en tire les conséquences à l'i...

I. - Supprimer l'alinéa 24. II. - En conséquence, à l'alinéa 27, remplacer la référence : « 9° » par la référence : « 8° » Exposé sommaire : Suppression de la compétence facultative « création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaire au service public » introduite en deuxième lecture par le Sénat pour l...

I. - Au I, substituer aux alinéas 3 à 5 de l'article 25bis les deux alinéas suivants : « Art. L. 312‑3‑1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir en tout ou partie les emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421‑3, au vingt-si...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Suppression de la limitation de l'exercice de la compétence des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée en matière de développement économique à la définition d'un int...

Substituer aux alinéas 17 à 27 l'alinéa suivant : « Le conseil régional peut consulter tout organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de simplifier la procédure d'élaboration du SRDEII en supprimant toute mention des consultations obligatoires et en laissant la région...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Suppression de la disposition interdisant la fusion de plusieurs EPCI dont l'un a une population supérieure à 15 000 habitants et est issu d'une fusion intervenue depuis 2012, cette dérogation étant rétablie dans les règles d'élaboration du schéma départemental de coopération inte...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel. L'alinéa 15 précise que le transfert de compétences peut s'accompagner d'une mise à disposition de tout ou partie des services départementaux, qui demeurent tels, à la métropole. Cette hypothèse est déjà prévue par l'alinéa 14.