Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 13)

à l'alinéa 7, après la première phrase, insérer un alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 233, substituer aux mots : « d'urbanisme, », les mots : « d'urbanisme ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par le Sénat en première lecture en séance publique par l'adoption d'un amendement présenté par Mme Troendlé et plusieurs de ses collègues, le présent article vise à autoriser, sous certaines conditions, une commune à se retirer d'une communauté d'agglomération pour rejoindre un autre établissem...

I.- Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes: « la commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. La proposition de dissolution intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions...

À l'alinéa 4, substituer à la référence « L. 541-14-1 » la référence : « L. 541-14 ». Exposé sommaire : L'article L. 541-14-1 est abrogé à l'article 5 du projet de loi. Le présent amendement est de conséquence.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II.- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2016. » Exposé sommaire : Amendement reportant l'entrée en vigueur du dispositif à celle de la fin de la pénalisation du stationnement impayé et de la mise en place du forfait de post-stationnement, prévu le 1er octobre 2016...

A l'alinéa 149, supprimer le mot: « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 5. II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante: « L'arrêté de création intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1. » Exposé sommair...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants : « Ces orientations et objectifs sont déterminés en respectant les finalités mentionnées à l'article L. 110 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande égalité des territoires . Ils peuvent préciser, pour les territoires visés à l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, l...

A l'alinéa 13, substituer au mot : « Chaque » les mots « Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'Intérêt communautaire, un » Exposé sommaire : Amendement de précision: les EPCI à fiscalité propre ne sont pas obligatoirement compétents en matière d'action sociale (il s'agit notamment d'une compétence optionnelle des communautés d...

A l'alinéa 250, substituer au mot: « emprise », le mot: « périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « du ou » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l'alinéa 103, substituer aux mots: « des mêmes impositions », les mots: « de la même imposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le mot « général » est remplacé par le mot « départemental » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer à l'appellation « conseil général » celle, issue de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013, de « conseil départemental ».

à l'alinéa 28, remplacer le mot: « extension » par les mots: « modification du périmètre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28bis du projet de loi tend à consacrer la compétence des CTAP en matière de culture, de sport et de tourisme, par un enrichissement de l'article L. 1111‑9‑1 du CGCT. Il reconnaît en outre aux sénateurs la qualité de membres de droit des CTAP, motif tiré de la nécessité pour ces élus de disp...

À l'alinéa 72, après le mot: « formation », insérer les mots: « dans les domaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 102, substituer aux mots: « l'emprise territoriale », les mots: « le périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 12, substituer au mot : « inférieures », le mot : « antérieures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.