Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15 b)

Remplacer l'alinéa 3 par cinq alinéas ainsi rédigés : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1°  La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un é...

à l'alinéa 7, après la première phrase, insérer un alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 233, substituer aux mots : « d'urbanisme, », les mots : « d'urbanisme ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 26: « L'arrêté de fusion fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité mentionnées au quatrième alinéa du présent III ou, à défaut,...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « comporte en outre », les mots : « donne lieu à un rapport, qui comporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II.- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2016. » Exposé sommaire : Amendement reportant l'entrée en vigueur du dispositif à celle de la fin de la pénalisation du stationnement impayé et de la mise en place du forfait de post-stationnement, prévu le 1er octobre 2016...

I.- Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 5. II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante: « L'arrêté de création intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1. » Exposé sommair...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants : « Ces orientations et objectifs sont déterminés en respectant les finalités mentionnées à l'article L. 110 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande égalité des territoires . Ils peuvent préciser, pour les territoires visés à l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, l...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de repli, comme le précédent, si la rédaction globale soumise n'était pas adoptée. Amendement rédactionnel pour rétablir l'appellation correcte des CTAP, qualifiée par erreur au Sénat de « CTAPterritoriale ».

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : En réécrivant largement l'article 3 du projet de loi, le Sénat a considérablement réduit le contenu du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, c'est avec cohérence qu'il a adopté pour celui-ci un titre en rapport avec ce contenu ...

A l'alinéa 250, substituer au mot: « emprise », le mot: « périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « du ou » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le mot « général » est remplacé par le mot « départemental » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer à l'appellation « conseil général » celle, issue de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013, de « conseil départemental ».

A l'alinéa 89, substituer aux mots: « au profit de », le mot: « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 29, substituer aux mots : « à la », les mots : « , à la demande de la ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « leurs modalités de », les mots : « les modalités de leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28bis du projet de loi tend à consacrer la compétence des CTAP en matière de culture, de sport et de tourisme, par un enrichissement de l'article L. 1111‑9‑1 du CGCT. Il reconnaît en outre aux sénateurs la qualité de membres de droit des CTAP, motif tiré de la nécessité pour ces élus de disp...

A l'alinéa 102, substituer aux mots: « l'emprise territoriale », les mots: « le périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ; » II.- En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au nombre : « huit » le nombre : « sept » III.- En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés » les mots : « est inséré un 7° ainsi rédigé »...