Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

608 amendements trouvés


03/02/2015 — Amendement N° CL1027 au texte N° 2529 - Article 30 (Retiré avant séance)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

03/02/2015 — Amendement N° CL972 au texte N° 2529 - Article 21 quater (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article est destiné à étendre aux communautés d'agglomération la faculté, aujourd'hui ouverte par l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales aux communautés de communes, pour l'EPCI et ses communes membres de conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles co...

03/02/2015 — Amendement N° CL824 au texte N° 2529 - Article 5 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger comme suit l'alinéa 33 : « 2° À l'article L. 4424-38, les mots : « et de révision des plans de prévention et de gestion des déchets » sont remplacés par les mots : « de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement ». » Exposé sommaire...

03/02/2015 — Amendement N° CL989 au texte N° 2529 - Article 24 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer une modification adoptée par la commission des Lois du Sénat à L. 3211‑1, qui a substitué aux mots : « les solidarités », les mots : « la solidarité sociale ». Votre rapporteur n'est pas convaincu de la pertinence de cette substitution. Le terme « solidarités » est plus ...

03/02/2015 — Amendement N° CL885 au texte N° 2529 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

I.- Compléter l'alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ». II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction.

03/02/2015 — Amendement N° CL1001 au texte N° 2529 - Article 27 (Tombe)
M. Dussopt

À la fin de l'alinéa 8, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL826 au texte N° 2529 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Dussopt

À l'alinéa 35, substituer à la référence «L. 1636 Bundecies » la référence : « 1636 B undecies » Exposé sommaire : Correction de référence.

03/02/2015 — Amendement N° CL853 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 21, après le mot : « missions », insérer les mots : « exercées au nom ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL897 au texte N° 2529 - Article 16 (Adopté)
M. Dussopt

I.- Compléter l'alinéa 10 par des phrases ainsi rédigées: « La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de modification du périmètre intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans...

03/02/2015 — Amendement N° CL944 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 142, substituer aux mots: « dont l'objectif est de définir », le mot: « définissant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL948 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 199, substituer aux mots: « des communes membres et des conseils des groupements », les mots: « municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL1006 au texte N° 2529 - Article 27 bis (Adopté)
M. Dussopt

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « communes », les mots : « zones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL823 au texte N° 2529 - Article 5 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 24, substituer à la seconde occurrence de la référence « L. 541-13 » la référence : « L. 541-14 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

03/02/2015 — Amendement N° CL896 au texte N° 2529 - Article 16 (Adopté)
M. Dussopt

Remplacer l'alinéa 8 par des alinéas ainsi rédigés : L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211‑25‑1 et L. 5211‑26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. Les agents mis à disposition du syndicat par une ...

03/02/2015 — Amendement N° CL1017 au texte N° 2529 - Article 29 (Tombe)
M. Dussopt

Aux alinéas 2 et 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « , notamment » Exposé sommaire : Amendement de repli si le précédent n'est pas adopté. Il vise à améliorer la rédaction sénatoriale en la purgeant de ses scories. La rédaction retenue par le Sénat présente en effet une faiblesse syntaxique. Elle permettrait, ...

03/02/2015 — Amendement N° CL889 au texte N° 2529 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IIIbis. L'application du présent article ne peut aboutir à la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ce qu'il ne comprenne plus qu'une seule commune membre. » Exposé sommaire : Les auditions organisées et les contributions reçues par vo...

03/02/2015 — Amendement N° CL994 au texte N° 2529 - Article 26 (Adopté)
M. Dussopt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.  - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° Le titre IV est intitulé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ; 2° L'article 27 est ainsi rédigé : « Art. 27. - Les maiso...

03/02/2015 — Amendement N° CL907 au texte N° 2529 - Article 17 (Adopté)
M. Dussopt

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est rétablir un article L. 5210‑1‑2 ainsi rédigé : » II.- En conséquence, à l'alinéa 2, remplacer la référence « L. 5210‑1‑1 B » par la référence : « L. 5210‑1‑2 ». Exposé sommaire : Le présent article propose de rétablir un disp...

03/02/2015 — Amendement N° CL915 au texte N° 2529 - Article 17 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'organe délibérant » les mots: « des organes délibérants » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL995 au texte N° 2529 - Article 26 bis (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ainsi qu'il vous a été indiqué dans le pré-rapport, la possibilité pour les communes et les EPCI de lever une taxe pour financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations provient de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Après plusieurs rédactions, incluant notamment...