Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 28 a)

Au début de l'alinéa 86, substituer aux mots: « Un montant représentatif », les mots: « Une fraction représentative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, participer au financement …(le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer les cas d'ouverture de la participation financière départementale aux opérations d'in...

A l'alinéa 242, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle.

I.- Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lacommune concernée est située dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,le projet est également soumis aucomité de massif prévu à l'article 7 de la même loi.L...

Rédiger ainsi l'alinéa 3: Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions de la présente loi régissant ses compétences à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa du présent article, elle exerce l'intégralité des compétences respectivement prévues par l'article L. 521...

A l'alinéa 67, supprimer le mot: « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « I bis. - Lorsque application du I de l'article L. 2113‑5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester membre de ce pôle jusqu'à son adhésion à un établissement public...

A la deuxième phrase de l'alinéa 292, substituer à la référence: « V », la référence: « H ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence juridique.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 255, substituer à la référence: « 2° », la référence: « a du présent 2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence juridique.

A l'alinéa 39, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 146, après la première occurrence du mot: « revenu », insérer le mot: « moyen ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b) Cet alinéa est complété par les mots : »du présent article. » II. - En conséquence : 1° Substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant : « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1425‑2 est ainsi modifié : » 2° Insérer, après l'alinéa 17, la phrase suivante : « a) La première phrase est ains...

Aux alinéas 1, 10 et 18, supprimer la troisième phrase et compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée: « Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1. » Exposé sommaire : ...

A l'alinéa 39, substituer aux mots : « à terme », les mots : « à l'issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 255, après le mot: « entre », insérer les mots: « , d'une part, » et après les mots: « Paris et », insérer les mots: « d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A l'alinéa 110, substituer aux mots: « des impositions susmentionnées », les mots: « de l'imposition susmentionnée ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: « ces mêmes produits », les mots: « ce même produit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. ‑ Après l'article 25 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est rétabli un article 26 ainsi rédigé : « Art. 26. ‑ I. ‑ Sur le territoire de chaque département, l'État, le département et les établissements publics de coopé...

I. compléter l'alinéa 23 par des phrases ainsi rédigées: « La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.L'arrêté de fusion intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditio...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 de l'article 27 sont issus de l'adoption par le Sénat d'un amendement dont l'objectif était d'offrir à un syndicat mixte la possibilité de déléguer ses compétences en matière de réseaux à...

À l'alinéa 3, substituer au mot: « sportifs », les mots: « du sport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.