Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 38)

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Compte tenu des modifications apportées à la rédaction de l'alinéa 20 de l'article 2, l'alinéa 21 est devenu superflu. Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « métropolitain » les mots : « de la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le code général des collectivités territoriales nomme l'organe délibérant des métropoles le « conseil de la métropole » et non le « conseil métropolitain ».

Rédiger ainsi les deuxième à quatrième phrases de l'alinéa 20: « À défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d'orientations au sens du troisième alinéa de l'article L. 4251‑12‑1. Il n'autorise pas la métropole à définir des ai...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet une amélioration rédactionnelle : l'inclusion dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationali...

Après la première occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein. » Exposé sommaire : Les débats en commission des Lois ont montré que les dispositions aux termes desquelles les orientations du SRDEII « ne contribuent pas aux délocalisations d'act...

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 21. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Six » IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, substituer au mot : « Trois » le ...

À la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , désignés par le Président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « IV. - Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédacti...

A l'alinéa 17 : a) Substituer aux références : « des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 » les références : « de l'article L. 5721-2 ». b) Après les mots : « pour l'établissement », supprimer les mots : « et l'exploitation » ; c) Substituer au mot : « trente » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur des modifications i...

Après l'alinéa 3, insérer des alinéas ainsi rédigés : 2° b) Le IV de l'article L. 5842‑2 est ainsi rédigé : IV.- Pour l'application de l'article L. 5211‑4‑2 : 1° Au premier alinéa, après le mot : « opérationnelles », le premier alinéa est ainsi rédigé : « à l'exception des emplois mentionnés à l'article 72-6 de l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 j...

À la première phrase des alinéas 5, 15 et 26, supprimer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure permettant au préfet de passer outre l'avis de la majorité qualifiée des communes (moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population, y compris celui de la commune la plus nombreuse si elle repré...

I. - Substituer à l'alinéa 6 six alinéas ainsi rédigés : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmèt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l'article 24bis B qui prévoit pour les départements et les régions la possibilité de subventionner des associations intervenant en matière de secours en mer. Cet article avait été introduit au Sénat puis supprimé par votre Commission ; en deuxième lecture, il a été rétab...

Rédiger comme suit l'alinéa 10 : « Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon et aux communes et à leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 ...

Rétablir l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : VI.- Les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition du président du conseil départemental et affectés dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi sont, de plein droit...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le service commun est géré par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la commune désignée par l'organe délibérant de l'établissement public. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : s'il prévoit que tout EPCI à fiscalité propre - et non plus uniquement u...

après la date : « 2016 », remplacer la fin de l'alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, lorsque ces établissements publics choisissent d'exercer une compétence en matière d'eau ou d'assainissement, le transfert de cette compétence intervient au plus tard le 31 décembre 2017 » Exposé sommaire : Prise en compte du choix du Sénat d...

I. - A la deuxième phrase des alinéas 4 et 15, supprimer les mots : « de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée » II. - Aux alinéas 15 et 27, supprimer les mots : « de l'organe délibérant ou d'un conseil municipal » II. - à la dernière phrase de l'alinéa 29, supprimer le mot : « nouvelles ». Exposé sommaire : Simplification et ha...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 du présent article: L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-27-1. – Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est ...

Après l'alinéa 17, rétablir l'alinéa ainsi rédigé : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la disposition v...