Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 9 a)

A la première phrase de l'alinéa 11, remplacer le mot : « tarif » par les mots : « barème tarifaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Insérer un article ainsi rédigé : Au chapitre II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières, il est créé un article L. 132-7 ainsi rédigé : « Art. L. 132-7. - La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rappor...

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « 3° bis Une part, fixée par décret en Conseil d'État dans la limite de la moitié du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333‑87 dudit code et perçus dans la région d'Île-de-France. La somme de cette ressource et de la ressource perçue en application du 3° du présent article est au moins é...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La conférence territoriale de l'action publique peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements » Exposé sommai...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 19, les deux phrases suivantes : « La phrase précédente n'est applicable ni aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant la date d'entrée en vigueur du présent article, ni aux procédures en cours à cette même date. Cependant aucun...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants :  « II. – Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : « 1° à l'action sociale et au développement social ; « 2° à l'autono...

Supprimer les alinéas 3 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement supprime deux alinéas introduits par le Sénat, qui visent à préciser les compétences exercées par les communes urbaines en lieu et place de leurs communes membres en matière de développement économique, en matière de prise de participation au capital de sociétés et au pilotage de...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. L. 1111-9. - I. – La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : « 1° à l'aménagement et au développement durable du territo...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « titulaire », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « modalités », substituer au mot : « définies », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

aux alinéas 9 et  11, substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 3661-1 », insérer la référence : « L. 3611-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

A l'alinéa 171, après le mot « maires », insérer les mots : « des communes situées sur son territoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 113, après le mot : « conseil », insérer les mots : « de développement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 140, après le mot : « pour », substituer au mot : « celle », les mots : « l'évaluation des charges ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 131 par les mots suivants : « et sous le contrôle de la chambre régionale des comptes. » Exposé sommaire : Les principes régissant les compensations de transferts de charges entre les régions ou départements et les métropoles s'inspirent de ceux existant entre l'État et les collectivités territoriales. Ils respectent le pr...

À l'alinéa 97, après le mot : « intercommunale », substituer au mot : « supprimé », le mot : « transformé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « modalités », substituer au mot : « définies », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 41, substituer aux mots : « en position », les mots : « dans une situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.