Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
(Article 1er)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier. » Exposé sommaire : Amendement organisant la tra...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « À compter de la date d'installation du conseil national d'évaluation des normes, » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 34, substituer au mot : « applicables » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale.

À l'alinéa 23, après le mot : « national », insérer les mots : « d'évaluation des normes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » Exposé sommaire : Mise en conformité de l'intitulé de la proposition de loi avec l'appellation de l'organe consultatif retenue pa...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « groupements » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1212-5.– Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant de confier au pouvoir réglementaire la tâche de préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement du conseil national d'éva...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ou d'amendements de ce dernier ». Exposé sommaire : Lors de son examen, la commission des Lois du Sénat a inséré dans le champ du contrôle du conseil national d'évaluation des normes les amendements déposés durant la procédure d'examen parlementaire des projets et des propositions de loi créant ou mod...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendementde simplification, renvoyant toutes les modalités réglementaires d'application du présent texte à un article unique.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « ses recommandations » les mots : « son avis d'évaluation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Suppression de la disposition prévoyant la remise des « conclusions » du conseil national d'évaluation des normes au Premier ministre et aux présidents des assemblées au profit de l'élaboration d'un rapport public annuel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 1212‑1. – I. – Le conseil national d'évaluation des normes est chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, après le mot : « publics » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, après les mots : « Premier ministre », insérer les mots : « ou du président de l'assemblée parlementaire qui le saisit ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le président d'une assemblée parlementaire saisissant le conseil national d'une proposition de loi ou d'un texte en navette puisse lui demander, à titre ex...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le présent amendement de réorganisation vise à simplifier et à transférer dans un paragraphe spécifique les dispositions relatives à la publicité des avis du conseil national d'évaluation des normes.

À l'alinéa 36, substituer au mot : « propose » les mots : « peut proposer ». Exposé sommaire : Si le réexamen du certaines normes peut justifier qu'une simplification soit proposée, il n'apparaît pas possible que tout examen puisse déboucher de manière obligatoire sur une telle possibilité de simplification.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 40 : « Ce projet et les modifications apportées en conséquence de l'avis défavorable sont présentés devant le conseil national par le Premier ministre ou un représentant qu'il désigne spécifiquement à cet effet ». Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que lorsque le conseil national d'évaluation des no...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « vacance définitive » les mots : « cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquelles il siège au conseil national » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.Supprimer l'alinéa 19. II.Après l'alinéa 20, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national est renouvelé tous les trois ans. « Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi les représentants des collectivités territoriales ou des établissement...

Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil national assurent l'égale représentation des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant une représentation paritaire des différents collèges au sein du conseil national.