Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
(Article 1er)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier. » Exposé sommaire : Amendement organisant la tra...

À l'alinéa 34, substituer au mot : « applicables » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale.

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que la composition de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs soit fixée par le règlement intérieur du conseil national d'évaluation des normes. Cependant, cette solution pose problème, car elle conduirait à ce que le règlement adopté par un or...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » Exposé sommaire : Mise en conformité de l'intitulé de la proposition de loi avec l'appellation de l'organe consultatif retenue pa...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 47 un alinéa ainsi rédigé : « L'avis est notifié au ministre chargé des sports et à la fédération qui a élaboré le projet de règlement. Lorsque la commission émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de règlement, la fédération présente un projet modifié. » Exposé sommaire : Amendement...

Après l'alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1212-5.– Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant de confier au pouvoir réglementaire la tâche de préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement du conseil national d'éva...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « appelé à évaluer les » les mots « saisi d'une demande d'évaluation de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendementde simplification, renvoyant toutes les modalités réglementaires d'application du présent texte à un article unique.

Rédiger la seconde phrase de l'alinéa 38 : « Dans ce cas, le quatrième alinéa du présent V n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « ses recommandations » les mots : « son avis d'évaluation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Remplacer l'alinéa 44 par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle est composée pour une moitié de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics désignés parmi les membres du conseil national prévus par les 1° à 6° de l'article L. 1212‑1 et pour l'autre moitié de représentants des administrations co...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 1212‑1. – I. – Le conseil national d'évaluation des normes est chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 23, 24 et 25, substituer à la premier occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de texte » les mots : « d'acte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le présent amendement de réorganisation vise à simplifier et à transférer dans un paragraphe spécifique les dispositions relatives à la publicité des avis du conseil national d'évaluation des normes.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des représentants d' » les mots : « conseillers communautaires élus par le collège des présidents des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « III.- Les avis de la commission sont rendus publics dans les mêmes conditions que ceux du conseil national d'évaluation des normes. ». Exposé sommaire : Les règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs n'étant pas publiés auJournal officiel mais au Bulletin officiel du ministère chargé des sports ou dan...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « vacance définitive » les mots : « cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquelles il siège au conseil national » Exposé sommaire : Amendement de précision.

à l'alinéa 17, supprimer les mots : « de France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil national assurent l'égale représentation des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant une représentation paritaire des différents collèges au sein du conseil national.