Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Présentation)

À l'alinéa 5, après le mot : «  temporaire », insérer les mots : « mentionnée au 1°bis du II de l'article L. 562-1 ». Exposé sommaire : Amendement qui actualise l'intitulé et la référence des zones d'activité résiliente et temporaire.

À la fin du 5° de l'article L. 215‑8 du code de l'urbanisme, les mots : « l'article L. 324‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 321‑1 ou L. 324‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, hors des zones urbanisées, est également ouvert au profit des é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture de l'article 7 : en l'absence de SCOT, les objectifs de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte s'imposeront au plan local d'urbanisme, aux documents en tenant lieux et aux cartes communales, en application de l'article L. 131-7 du code de ...

À l'alinéa 2, après le mot : « indicateur » insérer les mots : « prévu à l'article L. 321‑13 » . Exposé sommaire : Amendement qui précise une référence du code de l'environnement.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu'une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321‑15 prévoyant la création ou la modification d'une zone d'activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II du p...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après la référence : « L. 211‑7 », insérer les mots : « lorsqu'ils sont construits par les personnes visées au premier alinéa du I du même article , ». Exposé sommaire : L'exception permettant la présence ou de la construction d'ouvrages de défense contre la mer, prévue par l'article 3, doit être réservé...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou, en Outre-mer, même si un ou plusieurs risques existent dans la zone, dès lors que sa délimitation n'aboutit pas à accroître l'exposition des populations à ces risques. ». Exposé sommaire : Il est presque systématique, outre mer, que les plans de prévention des risques doivent ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation à l'article L. 561‑1 du code de l'environnement, l'indemnisation prévue à l'article L. 561‑3 du même code est également ouverte lorsqu'un interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux est prise en raison du risque de recul du trait de côte, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une dispositi...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « écosystèmes », insérer les mots : « de se régénérer et ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 321‑16 précise que toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte, qu'elle soit donc nationale ou locale, doit prendre en compte la contribution des écosystèmes côtiers et fixer des obj...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « précise », les mots : « comporte une clause précisant ». Exposé sommaire : Amendement de précision, tendant à remplacer ce terme par une référence à une clause explicitant dans les contrats de vente dans les ZART si une préférence est accordée au vendeur pour la signature d'un bail réel immobilier littor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un gage inopérant. En application de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 qui a reconnu l'existence de charge de gestion, la proposition de loi ne comporte aucune charge irrecevable au titre de l'article 40.

Rédiger ainsi cet article : « L′avant-dernier alinéa de l′article L. 132‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « dont un document récapitulant les informations sur les caractéristiques, l'intensité et la probabilité de survenance des risques naturels existants sur le territoire concerné ». » Exposé sommaire : Amendement rédact...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 131‑1 du code de l'urbanisme est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les objectifs de gestion du trait de côte définis par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte prévue à l'article L. 321‑13 A du code de l'environnement et, lorsqu'elles existent, par les dispositions des sch...

I. – Les dispositions de l'article 44quindecies du code général des impôts sont applicables, à l'exclusion de toute exonération de charges sociales, aux entreprises nouvelles signataires d'un bail réel immobilier littoral. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Les personnes mentionnées à l'article premier de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler de manière explicite à tout acquéreur ou bailleur potentiel l'existence d'un risque de recul du trait d...

I. - À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « gestion », insérer le mot : « intégrée ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, procéder à la même insertion après le mot : « gestion ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 2 , substituer au mot : « approuvé », le mot : « prescrit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ d'application de l'indemnisation par le fonds Barnier, en prévoyant que l'indemnisation ne s'applique aux mouvements côtiers qu'en l'absence de plan de prévention « prescrit » et non pas approuvé.

I. - L'article 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Dans la limite de 125 millions d'euros par an, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561‑3 du code de l'environnement peut contribuer au financement d'actions de prévention ou d'adaptation aux risques ...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 561‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également aux cas dans lesquels le risque du recul du trait de côte est la cause d'une interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux. Ces cas donnent alors lieu à une indemnisation d...

Après la référence : « L. 567‑2 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « dès lors que ces biens sont visés par une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte prise en application de l'article L. 321‑15 et qu'ils étaient soumis à un risque dont la durée était inférieure à 10 ans au jour de l'ouverture de cett...