Création architecture et patrimoine
(Article 36)

À la fin de l'alinéa 14, substituer au mot : « suivants » la référence : « L. 631-2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « des articles L. 213‑28 et L. 213‑29 » les mots : « de l'article L. 213‑28 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions » les mots : « au même titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le premier alinéa de l'article L. 212-25 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent être divisées ou aliénées par lot ou pièce sans l'autorisation de l'administration des archives. ». Exposé sommaire : Cinquante-sept fonds d'archives privés bénéficient actuellement d'une mesure de classement comme ...

Après l'alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 123‑5‑2 du code de l'urbanisme est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n'est pas applicable : « 1° aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; « 2° aux...

Modifier ainsi le second alinéa : 1° Remplacer la référence : « L. 650‑4 », par la référence : « L. 650‑2 » ; 2° Après le mot : « bâtiment », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de faire appo...

Après l'article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 5bis. – Le concours d'architecture participe à la création architecturale, à la qualité et l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l'innovation. « Il comporte une phase de dialogue entre ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À l'article L. 111‑7, le mot et la référence : «et L. 313‑2 (alinéa 2)  »sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « 5°bis Après l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123–4–1. – Les dispositions de la présente section sont applicables au plan local d'urbanisme patrimonial établi sur le périmètre d'une cité historique classée en appl...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « immeuble par destination » les mots : « effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences qu'il entend tirer de la concertation entre les organisations représentatives des éditeurs et des titulaires de droits d'auteurs sur : 1° La fréquence et la forme de la reddition des comptes prévue à l'a...

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « ou inscrits ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle.

À l'article L. 211-1 du code du patrimoine, après le mot : « documents », insérer les mots : « , physiques et numériques  ». Exposé sommaire : Si la définition des archives donnée par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives englobe l'ensemble des supports possibles, le terme « archives » est souvent compris, en dehors ...