Nouvelle organisation territoriale de la république
(Explications de vote)

ARTICLE 12 BIS C I. Après l’article L 212-1 du Code de l’éducation, il est inséré un article L212-1-1 ainsi rédigé : « La collectivité territoriale qui a la charge des collèges assure la construction d’un collège public dans toute commune de plus de 10 000 habitants ou accueillant plus de 500 enfants en âge d’aller au collège qui en fait la d...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 1 000 ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016. Exposé sommaire : Il s’agit de prendre en compte pour les communes de 1000 à 3500 habit...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8 et à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016. Exposé sommaire : Il s’agit de prendre en compte pour ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre V du livre premier du code électoral est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires « Chapitre Ier « Composition du conseil communautaire « Art. L. 273-1.-Les conseillers communautaires sont élus pour six ans. « Les élections...

À l'alinéa 3, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et les limites ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accumulé une grande base de connaissance concernant la conception des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité. Cette connaissance doit être mise à disposition du public et de manièr...

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires, le Premier ministre envoie dans les six mois une réponse aux présidents du conseil régional et représentants de l’Etat dans les régions concernées. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le projet ...

A l'alinéa 2, après le mot : « innovant », insérer le mot : « , durable ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement CL6. Le Sénat a indiqué dans cet alinéa que que les actions conduites en matière d'aides aux entreprises devaient contribuer à « un développement équilibré » du territoire. Le rôle de ces actions doit égalem...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « concession », le mot : « concessions ». Exposé sommaire : La distribution publique d'électricité et la distribution publique du gaz constituent deux services publics distincts, dont l'un, d'ailleurs, est obligatoirement exercé par les personnes publiques locales compétentes (l'électricité), quand l'autre...

Substituer au dernier alinéa, l'alinéa suivant : « Lorsque une ou plusieurs communes membres de la métropole du Grand Paris adhèrent à un syndicat de communes ou un syndicat mixte au titre de l'une ou l'autre des compétences visées aug) du 5° du présent II, préalablement à leur transfert à la métropole, cette dernière est substituée aux commun...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit à l'alinéa 48 un mécanisme qui prévoit que les trois cinquièmes des EPCI et la moitié des départements, s'ils émettent un avis négatif, contraignent la région à proposer un nouveau projet de schéma. Ce mécanisme pourrait aboutir au blocage du schéma. Par ailleurs, la consultation ...

Après le premier alinéa de l'article L. 4132‑21‑1 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque président de groupe s'étant déclaré d'opposition ou minoritaire obtient, de droit, une fois par an, la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'infor...

A l'alinéa 3, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative ». Exposé sommaire : En coordination avec les amendements précédents, cet amendement vise à clarifier le rôle et le périmètre d'intervention des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) en y ajoutant la vie associative.

I. - L'alinéa 18 est ainsi rédigé : « V.- Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières nécessaires à l'exer...

Après le 12ème alinéa, insérer les alinéas suivants : « 5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur sujet les conseils...

À l'alinéa 11, rétablir l'article L. 4251‑2 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑2. - Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs fixés dans le rapport, utilement et sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités ni excéder les pos...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante ainsi rédigée : « Les interventions des autres collectivités territoriales, les schémas d'enseignement supérieur et de recherche et les schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publi...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d'un conseil général et de vice-président d'un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil régional, ...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Dès lors que la région se voit attribuée la compétence exclusive sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d'entreprise, il n'y a pas lieu que la CTAP débatte de l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire. C'est le rôle d...

I. - Après l'alinéa 24, insérer les 2 alinéas suivants : « j) bis : Après le e) du 5° du II, il est inséré un f) ainsi rédigé : « « f) concession de la distribution publique d'électricité ; » ; » II. - En conséquence supprimer les alinéas 62 et 64 à 68. III. - En conséquence, après l'alinéa 242, insérer l'alinéa suivant : « VIII. bis – Le ...