Les interventions de Philippe Bies sur ce dossier

806 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE907 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Raimbourg

La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° Les huit premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : « I. – Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidence...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE941 au texte N° 3679 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 9, substituer au mot : « au » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE949 au texte N° 3679 - Article 27 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « ou » insérer le mot : « leur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE985 au texte N° 3679 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112‑6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des art...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE959 au texte N° 3679 - Article 30 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À première phrase de l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1019 au texte N° 3679 - Article 30 (Retiré)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « iv) (nouveau) Le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentant de l'État dans la région » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « i bis) (nouveau) À la première et à la deuxième phrase, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentan...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE977 au texte N° 3679 - Article 26 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 23, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1198 au texte N° 3679 - Article 21 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 12, la seconde occurrence des signes : « : « » insérer les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut,  ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence visant à appliquer la même définition des publics prioritaires pour la Foncière Logement.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE926 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1179 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 28 l'alinéa suivant : « La convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441‑1‑5‑1 fixe, en tenant compte de l'occupation sociale de leurs patrimoines respectifs et afin de favoriser la mixité sociale dans l'ensemble du parc concerné, la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réalis...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1063 au texte N° 3679 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils reçoivent une formation administrative et juridique adaptée aux enjeux de la politique de la ville. » Exposé sommaire : La présence d'habitants au sein des conseils ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE911 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 4, après le mot : « logements », insérer le mot : « locatifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1071 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné à l'article 222‑33 du code pénal est de six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de trois à six ans le délai de prescription de l'action publique pour les délits de harcèlement ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE895 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre, M. Raimbourg

I. – Au début de l'article L. 264‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264‑1. » II. – L'article L. 131‑3 du code de l'éducation est...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1038 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

L'article L. 914‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou enseignant dans une école maternelle ou élémentaire privée s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen et s'il ne remplit, en outre...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1069 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225‑100‑2, il est inséré un article L. 225‑100‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-100-2-1. – Lorsqu'une société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233‑16 et que l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE902 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Hammadi, M. Bies, Mme Corre

Après l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est ajouté un article 2-24 ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconn...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1062 au texte N° 3679 - Article 38 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'alinéa 21, insérer les dix alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après l'article 132‑77, il est inséré un article 132‑77‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑77‑1. – Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l'honneur ou à la considératio...