Égalité et citoyenneté
(Article 29)

Le 4° de l'article L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Au cours de son audition, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l'activité exercée. ...

I. – À l'alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot : « ressources » insérer le mot : « requis ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 porte le plafonnement du SLS à un taux unique de 35 % des ressources du foyer, contre 25 % actuellement ou 35 % si le PLH le décide. Or le taux de 30 % correspond davantage au taux d'effort maximal communément admis dans le parc locatif, d'autant p...

Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis Après l'article L. 445‑3, il est inséré un article L. 445‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 445‑3‑1.  – Par dérogation aux articles L. 445‑2 et L. 445‑3, les engagements relatifs aux immeubles ou ensembles immobiliers dont le montant maximal de loyer a été fixé dans la convention d'...

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 24bis est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront fait, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'apologie, la négation ou auront contesté ou minimisé ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport étudiant les modalités de création d'un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution s'opposant à la création sur initiative parlementaire d'une nouvelle structure publique, cet amendement demande au Gouvernement ...

L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l'apprentissage du « faire ensemble ». Exposé sommaire : Le service civique, alors qu'il se généralise, s...

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre 5 du titre II du livre III est ainsi rédigé : « Villages de vacances et auberges de jeunesse » ; 2° La section 2 du chapitre 5 du titre II du livre III est ainsi rédigée : « Section 2 « Auberges de jeunesse « Art. L. 325‑2. – Une auberge de jeunesse est un établissement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 18 figurant désormais à l'article 17 ter B du projet de loi pour une République numérique, il convient de le supprimer du présent projet de loi.

Aux alinéas 1 à 3, substituer par quatre fois au mot : « citoyenne » le mot : « civique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 1er.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La structure agréée s'engage par convention avec l'État à contribuer à l'objectif de mixité sociale et éducative du service civique, en ne recrutant pas les jeunes surcurriculum vitae et en s'engageant en outre à accueillir en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. » Ex...

I. – Led du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ; 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'exclusion des ressources issues des versements effe...

I. – À l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 313‑13 » la référence : « L. 313‑17 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 313‑17 » la référence : « L. 313‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire d'accéder au service ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « L'autorité de gestion prend en considération les attentes, les compétences et les disponibilités déclarées par le réserviste ainsi que les besoins exprimés par l'organisme d'accueil. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l'âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 ans, d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire solennellement dans la loi le principe du droit de la jeunesse à la mobilité internationale.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut Conseil à la vie associative est consulté pour avis avant toute création de nouvelles réserves. » Exposé sommaire : Ces modifications visent à permettre que le Haut Conseil à la Vie associative puisse porter un avis sur les modalités de mise en place de la réserve citoyenne, dans les lie...

À l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 1° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2017, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux compte...

L'article L. 811‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour contribuer à l'animation de la vie étudiante, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires peuvent recruter des étudiants dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : L'article L. 811‑2 du code de l'éducation permet actuellement aux s...

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase des articles L. 193 et L. 253, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune » ; 2° À la troisième phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 338, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins ». II. – Le code général des c...