Les interventions de Philippe Bies sur ce dossier

806 amendements trouvés


13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE742 au texte N° 3679 - Article 38 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou identité sexuelle vraie ou supposée » les mots : « sexuelle ou identité de genre vraies ou supposées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les motifs d'orientation sexuelle et identité de genre constituant des circonstances aggravantes aux crimes et délits. Le terme d'identité de g...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE739 au texte N° 3679 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, ...

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est insérée une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 3 bis A « Des agissements sexistes « Art. L. 222‑33‑1‑1. – I. – L'agissement sexiste est un acte lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer u...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE641 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle...

Le premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° Après le mot : « représente », sont insérés les mots : « en moyenne » ; 2° Les mots « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe d'annualisation horaire, consistant pour un volontaire à réaliser 24h par semaine en moyenne sur l'ensemble ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1101 au texte N° 3679 - Article 2 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « En cas de méconnaissance des principes énoncés aux articles 1er à 5 de la présente loi, ainsi que par la charte de la réserve civique, notamment en ce qui concerne l'affectation des réservistes, ces conventions peuvent être dénoncées par l'État, par décision motivée et après mise en demeure de la collectivité conce...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE366 au texte N° 3679 - Article 8 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Juanico, Mme Capdevielle, Mme Maquet, Mme Pochon, M. Bies

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l'article L. 3142‑43, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé sommaire : L'engagement associatif participe pleinement au renforcement des valeurs républicaines et à la promotion de la cohésion nationale autour des valeurs communes de liberté, égalité...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1158 au texte N° 3679 - Article 15 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le quatrième alinéa de l'article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, un mineur de seize ans révolus peut, avec l'accord écrit préalable de ses représentants légaux, être ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1150 au texte N° 3679 - Article 11 (Adopté)
Mme Corre, M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux articles L. 313‑7 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas appliquer la condition de séjour minimum d'un an aux étudiants étrangers. Ainsi, les personnes bénéficiant d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » pourront accé...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1141 au texte N° 3679 - Article 2 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 1, substituer au mot : « citoyenne » le mot : « civique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 1er.

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1157 au texte N° 3679 - Article 14 (Adopté)
Mme Corre, M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑9. – Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE372 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Maquet, Mme Pochon, M. Bies, M. Lesterlin

Après le 2° de l'article L. 120‑2 du code du service national, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De veiller à l'organisation du temps de formation des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique ; ». Exposé sommaire : Le service civique a un objectif d'accompagnement du volontaire tout au long de sa mission....

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1144 au texte N° 3679 - Article 5 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Aux alinéas 1 et 2, supprimer par trois fois le mot : « citoyen ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 1er.

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1097 au texte N° 3679 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport étudiant la possibilité de créer une allocation d'études et de formation, sous conditions de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport étudiant la création de l'allocation d'autonomie, ann...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1116 au texte N° 3679 - Article 17 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Cette information est délivrée à seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie puis à vingt‑trois ans, selon ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1163 au texte N° 3679 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

L'article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu'issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d'âge. » Exposé sommaire : Le ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1107 au texte N° 3679 - Article 6 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Substituer à l'alinéa 32 les trois alinéas suivants : « b) Le 2° est ainsi modifié : « – au premier alinéa, les références : « L. 411‑13, L. 411‑14, L. 433‑5 et L. 433‑6 » sont remplacées par les références : « L. 411‑13 et L. 411‑14 » ; « – au second alinéa, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gend...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1155 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Après le quatrième alinéa de l'article 44, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service ci...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1147 au texte N° 3679 - Article 10 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 120‑30 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'agrément prévu par le présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120‑1. » « 2° Au deuxième alinéa, après la première ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1174 au texte N° 3679 - Article 17 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rédiger ainsi la première phrase : « Chaque jeune bénéficie d'une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture du risque maladie, sur les dispositifs et programmes de prévention ainsi que sur les examens de santé gratuits, notamment c...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1114 au texte N° 3679 - Article 12 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces cas » les mots : « les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE376 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Pochon, M. Bies, M. Lesterlin

Après l'article L. 78 du code électoral, il est inséré un article L. 79 ainsi rédigé : « Art. L. 79. – Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à la disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par le mandant. « L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procu...