Égalité et citoyenneté
(Article 31)

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « réponse » insérer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « décret, », insérer les mots : « destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles ». II – En conséquence, après le mot : « urbanisme », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) La seconde phrase du septième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : La loi ALUR et le présent projet de loi renforcent le rôle des intercommunalités dans le pilotage des attributions de logements sociaux. Par cohérence, si l'EPCI a créé une conférence intercommunale du logem...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « antérieurement et postérieurement aux » les mots : « avant ou après les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « internes, » insérer les mots : « dans le parc locatif social ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le critère de très faible tension de la demande pouvant permettre à certaines communes d'être exonérées de l'application de l'article 55 de la loi SRU ne doit être mesuré que dans l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) (nouveau) Au début, sont ajoutés les mots : « Sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 et de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et ainsi que sur chaque territoire de...

Le livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Led du 3° du I de l'article L. 3641‑1, le 4° du I de l'article L. 5214‑16, le 7° du I de l'article L. 5215‑20, le 13° du I de l'article L. 5215‑20‑1, led du 3° du I de l'article L. 5217‑2 et led du 2° du II de l'article L. 5219‑1 sont comp...

I. – L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , du schéma départemental d'accueil des gens du voyage » ; 2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les actions et opérations d'acc...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 supprime toute possibilité pour les programmes locaux de l'habitat (PLH) de déterminer, dans les zones tendues, des quartiers où le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s'applique pas. Or, l'application du SLS peut, dans certains quartiers en voie de paupérisation, qui ne sont pas enco...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « du », Les mots : « d'une opération de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « française » insérer les mots : « ainsi que de compétences numériques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 45 bisdu projet de loi pour une République numérique, dont les apports seraient écrasés par la rédaction actuelle de l'article 35.

Au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Ces » les mots : « Les décisions favorables mentionnées à l'article L. 441‑2‑3 et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer les ménages DALO et les publics prioritaires.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « sont commis de façon non publique » les mots : « ne sont pas commis publiquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'ordonnance n° 45‑2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l'article 5 est supprimé. 2° L'article 8 est rétabli dans la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V(nouveau). – Sans préjudice des dispositions des dix-huitième à vingt-et-unième aliénas de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont d'application immédiate, les établissements publics de coopération intercommunale ayant...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° (nouveau) À l'article 222‑18‑2, les références : « 222‑18 et 222‑18‑1 » sont remplacées par la référence : « et 222‑18 » ; « 5° (nouveau) Les quatre premiers alinéas de l'article 225‑18‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales déclarées responsables pénal...

Section 8 Dispositions relatives à la procédure pénale Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs à la procédure pénale.

Le 1° de l'article 4 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est supprimé. Exposé sommaire : Au cours de son audition par la commission spéciale, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de na...

La loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage est abrogée. Exposé sommaire : Si le Gouvernement provisoire, « considérant que l'esclavage est un attentat contre la dignité humaine », prononçait dans l'article 1 du décret du 27 avril 1848 que « l'esclavage [était] entièrement ...