Égalité et citoyenneté
(Article 33 ae)

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « c)(nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 120‑32, l'Agence du service civique signe une convention avec l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréées formalisant le rôle...

I. – À l'alinéa 1 substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes. » Exposé somm...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de respecter les besoins de l'enfant, le contrôle s'effectue en prenant en compte ses éventuels besoins éducatifs particuliers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle prend en...

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 19 nonies votée par la commission spéciale et qui constituait l'unique article de ce chapitre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur amendement du Gouvernement, le Sénat a créé un délit de prise en charge des amendes contraventionnelles et d'annonce publique de cette prise en charge. Une telle disposition existe déjà en matière criminelle et correctionnelle ainsi que dans le domaine des transports de voyageurs afin de décourager...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice et doté de la personnalité morale. « Lorsque l'action de groupe mentionnée à l'article 60 de la loi n°     du    ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations. » Exposé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 2‑6 est ainsi modifié : « a) Les mots « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » ; « b) Les mots : « ou de l'or...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VIII (nouveau). – La première phrase de l'article L. 321‑2 du même code est complétée par les mots : « , et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents ». « IX (nouveau). – L'article L. 321‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan annuel ...

À l'alinéa 32, rétablir le 5° dans la rédaction suivante : « 5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481‑1 sont tenus de porter à la connaissance du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat en séance publique, prévoit que, dans le cas où le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU et au plus tard le 31 décembre 2017. Les délais de valid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 32 bis AA, ajouté par le Sénat. Cet article assouplit les règles de constitution d'une association syndicale libre (ASL) en remplaçant l'accord unanime des propriétaires intéressés par un accord des deux tiers d'entre eux. Il ne paraît pas concevable, eu égard ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Au 3°, le mot : « présentés » est remplacé par les mots : « composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 5° Publie, tous les deux ans, un rapport général remis au Premier ministre. » Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une double inconstitutionnalité. D'une part, il n'est pas possible pour la loi, à peine de censure par le Conseil constitutionnel, d'ordonner qu'un rapport soit inscrit à l'ordre du jour ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « II. – Les articles L. 4341‑1, L. 4351‑1 et L. 4361‑1 du code de la défense sont ainsi modifiés : « 1° Au second alinéa, les références : « L. 4211‑1, L. 4221‑1, L. 4221‑3, L. 4221‑7 et L. 4241‑1 » sont remplacées par les références : « L. 4221‑1, L. 4221‑3 et L. 4221‑7 » ; « 2° Apr...

Substituer à l'alinéa 7, l'alinéa suivant : « 2° Le 3° de l'article L. 445‑1 et le 2° des articles L. 446‑1 et L. 447‑1 sont ainsi modifiés : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article 1er, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     de modernisation de la justice du XXIe siècle, est ainsi rédigé : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, à raison de son appartenance ou de sa non‑appartenance, vraie...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 120‑2‑1. – Le représentant de l'État dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article L. 120‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 19 nonies adopté par le Sénat et qui crée un nouveau contrat aidé sous la forme de l'emploi d'appoint jeune. Loin d'œuvrer en faveur de l'égalité réelle pour les jeunes, ce dispositif spécifiquement dédié aux jeunes sous la forme d'un contrat précaire, ser...

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « et 13 » les références : « 13, 15 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de l'article 15.