Les interventions de Philippe Bies sur ce dossier

350 amendements trouvés


07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE180 au texte N° 4141 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « et de mutations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE203 au texte N° 4141 - Article 33 septies AA (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « respectent les missions du service d'intérêt économique général définies » les mots : « font partie du service d'intérêt général défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE171 au texte N° 4141 - Article 24 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après la seconde occurrence du mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de la société mentionnée à l'article L. 313‑19, par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Gra...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE106 au texte N° 4141 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – Supprimer les alinéas 6 à 14. II. – Après l'alinéa 14, insérer les quarante-six alinéas suivants : « Ibis A. – Le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 151‑44 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « intercommunale » sont ajoutés les mots : « compétent en matière d'habi...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE183 au texte N° 4141 - Article 28 bis (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « prises sur une période de vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Par souci de simplification, cet amendement vise à supprimer l'encadrement dans le temps, ajouté par le Sénat, du contrôle de l'État sur les cessions importantes de logements sociaux par des bailleurs.C'est en effet l'i...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE189 au texte N° 4141 - Article 28 sexies A (Adopté)
M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 28sexies A, ajouté par le Sénat. Cet article prévoit la présence de locataires de deux départements au moins sur les listes des élections des représentants des locataires dès lors qu'un organisme HLM dispose de logements sur plusieurs départements. Contrairem...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE190 au texte N° 4141 - Article 28 septies (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de représentativité et d'agrément mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux associations agissant afin d'obtenir la réparation des préjudices ayant pour cause commune un m...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE105 au texte N° 4141 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 64, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des suffrages exprimés » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa du I de ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE168 au texte N° 4141 - Article 24 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d'Aix-Marseille Provence » les mots : « ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 27 et 35. Expos...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE270 au texte N° 4141 - Article 42 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La responsabilité de la partie défenderesse est engag...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE260 au texte N° 4141 - Article 36 septies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « départements d'outre‑mer » les mots : « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE253 au texte N° 4141 - Article 36 A (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprim...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE283 au texte N° 4141 - Article 60 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au second alinéa de l'article L. 1134‑7 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont remplacés par les mots : « des mêmes candidats ou salar...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE262 au texte N° 4141 - Article 36 nonies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « avant l'entrée » les mots : « à la date d'entrée ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « avant » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE279 au texte N° 4141 - Article 54 bis (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la demande de rapport adressée au Gouvernement sur les conditions d'emploi des é...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE233 au texte N° 4141 - Article 16 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Le 4° du II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° À la politique de la jeunesse ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le I de l'article 16 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE267 au texte N° 4141 - Article 39 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de défendre leur mémoire » les mots : « , de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la possibilité d'agir en justice en matière d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE246 au texte N° 4141 - Article 16 quinquies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 1, après le mot : « un » insérer les mots : « et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE330 au texte N° 4141 - Article 15 undecies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre Ier du titre Ierdu livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à la dispos...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE230 au texte N° 4141 - Article 11 bis (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 1221‑13 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120‑1 du code du service national et de l'engagement citoyen » ; «...