Les interventions de Philippe Bies sur ce dossier

350 amendements trouvés


07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE201 au texte N° 4141 - Article 32 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « foncier » insérer le mot : « local ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE107 au texte N° 4141 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. (nouveau) – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale ne détenant pas la compétence habitat ne tiendront plus lieu de programmes locaux ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE207 au texte N° 4141 - Article 33 undecies (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 15, après la référence : « L. 422‑3 », supprimer les mots : « au troisième alinéa et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 54 de l'article 20 du présent projet de loi.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE186 au texte N° 4141 - Article 28 quater B (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 621‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑2. – Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret ; celui-ci fixe également les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la t...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE166 au texte N° 4141 - Article 22 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 12, rétablir lebdans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logem...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE178 au texte N° 4141 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture afin que les bailleurs recueillent le numéro Insee (numéro de sé...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE172 au texte N° 4141 - Article 24 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture concernant les conditions de mise en œuvre du système de location voulue, lorsque les EPCI décident de le mettre en œuvre.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE195 au texte N° 4141 - Avant l'article 32 bis BE (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre IIIbis. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un nouveau chapitre relatif à la lutte contre les marchands de sommeil entre les chapitres III et IV du titre II. Les articles additionnels relatifs à l'habitat indigne sont avant tout des mesures de simplification ou de cor...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE205 au texte N° 4141 - Article 33 septies AA (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « respectent les missions du service d'intérêt économique général définies » les mots : « font partie du service d'intérêt général défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE276 au texte N° 4141 - Article 49 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa premier, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 264‑2 et au premier alinéa de l'article L. 264‑4 du code de l'action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment ratta...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE257 au texte N° 4141 - Article 36 septies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Les organismes concourant au service public de l'emploi et une personnalité extérieure à l'administration qui recrute sont associés à la procédure de sélection. À aptitude égale, la commission de sélection donne la priorité aux candidats qui résident dans un quartier prioritaire de la ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE291 au texte N° 4141 - Article 71 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 10, l'alinéa suivant : « 2° Le 4° de l'article L. 445‑1 et au 3° des articles L. 446‑1 et L. 447‑1,la référence : « L. 433‑2 » est remplacée par la référence : « L. 411‑19 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE280 au texte N° 4141 - Article 56 ter (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase de l'article L. 314‑5‑1, les mots : « conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ; « 2° À la première phras...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE256 au texte N° 4141 - Article 36 septies (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : une personne sans emploi ne peut avoir la qualité d'agent public.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE275 au texte N° 4141 - Article 48 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

I. – Substituer aux alinéas 1 à 14 les deux alinéas suivants : « I. – Au début de l'article L. 264‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'articl...

07/11/2016 — Sous-Amendement N° CSEGALITE315 à l'amendement N° CSEGALITE126 au texte N° 4141 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après les mots : « dans », rédiger ainsi la fin du trente-quatrième alinéa : « les métropoles ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de prévoir que la dérogation permettant à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires n'est pas ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE221 au texte N° 4141 - Article 16 A (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 16 A dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, tout en reportant la ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE287 au texte N° 4141 - Article 68 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir l'article 68 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 68 du projet de loi, ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE231 au texte N° 4141 - Article 15 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « I. – L'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE223 au texte N° 4141 - Article 14 nonies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331‑8 du code de l'éducation peut être modifiée afin que, après avoir fait l'objet d'une proposition du conse...