Les interventions de Philippe Plisson sur ce dossier

460 amendements trouvés


14/04/2015 — Amendement N° CSENER33 au texte N° 2611 - Article 34 bis (Adopté)
M. Plisson

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :  « 2°bis La première phrase de l'article L. 597‑22 est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « de l'État » sont supprimés ; « 2° Après la référence : « L. 597‑5 », sont insérés les mots : « est assurée par l'État et » ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

14/04/2015 — Amendement N° CSENER37 au texte N° 2611 - Article 32 (Adopté)
M. Plisson

Compléter cet article par les 22 alinéas suivants : V(nouveau). - Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 229‑6 est ainsi rédigé : « Les autorisations prévues aux articles L. 512 1 et L. 593 7, le décret prévu à l'article L. 593‑28 et les prescriptions prises pour l'application de ces actes prévue...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER825 au texte N° 2611 - Article 10 (Adopté)
M. Plisson

I. À l'alinéa 33, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». II. Procéder à la même substitution aux alinéas 36, 37 et 38. Exposé sommaire : Le texte de l'article 10 prévoit une date de mise en application au 1er janvier 2016 pour les obligations nouvelles en matière d'exigences réglementaires pour le déploiement des véhicules é...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER9 au texte N° 2611 - Article 12 ter (Adopté)
M. Plisson

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au sens de l'article L. 1231‑1 du code des transports ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence inexacte (l'article L. 1231‑1 du code des transports définit des « autorités organisatrices » et pas une « nécessité de mobilité »).

14/04/2015 — Amendement N° CSENER6 au texte N° 2611 - Article 10 (Adopté)
M. Plisson

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI(nouveau). Le 4° de l'article L. 161‑3 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation introduite par le II de l'article 10 du projet de l...

10/04/2015 — Amendement N° CSENER464 au texte N° 2611 - Article 9 (Retiré)
M. Plisson

À l’alinéa 4, après le mot : « atmosphériques, », insérer les mots: « en particulier de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, ». Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots ...

10/04/2015 — Amendement N° CSENER208 au texte N° 2611 - Article 1er (Retiré)
M. Chanteguet, Mme Gaillard, Mme Buis, M. Bardy, M. Polutélé, M. Lesage, M. Plisson, Mme Françoise Dubois, Mme Tallar...

Substituer aux alinéas 24 à 34 les onze alinéas suivants : « Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les...

07/04/2015 — Amendement N° CSENER35 au texte N° 2611 - Article 33 (Retiré)
M. Plisson

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement lors de l’examen du texte au Sénat, qui lui permet d’instaurer par ordonnance des mesures visant à obliger les responsables d’activités nucléairesàprendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants con...

07/04/2015 — Amendement N° CSENER34 au texte N° 2611 - Article 32 (Retiré)
M. Plisson

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « complexes », sont insérés les mots : « définies par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : La rédaction de l’amendement n°COM-783 adopté au Sénat pouvant faire peser un risque d’insécurité juridique sur le système de dérogation mis en place, il est proposé de préciser que la list...

02/04/2015 — Amendement N° CSENER23 au texte N° 2611 - Article 12 (Retiré)
M. Plisson

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « appartenant au secteur de la grande distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des grandes entreprises qui commercialisent des marchandises la démarche que l’article 12 impose au secteur de la grande distribution.

30/09/2014 — Amendement N° 866 au texte N° 2230 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Plisson

 « Le gouvernement lancera une étude pour analyser les enjeux et impacts économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires d’une baisse généralisée des vitesses maximales sur routes et sur autoroutes. Sur les bases des résultats de cette étude, le gouvernement présentera un rapport au parlement, au plus tard un an après la promulgation de la ...

30/09/2014 — Amendement N° 833 au texte N° 2230 - Article 9 A (Retiré)
M. Plisson

Rédiger ainsi cet article : « Afin de réduire les impacts environnementaux de l’approvisionnement des villes en marchandises, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour favoriser l’utilisation du transport ferroviaire et du transport fluvial pour l’acheminement des marchandises vers les villes, et l’utilisation du transport fluvial...

30/09/2014 — Amendement N° 787 au texte N° 2230 - Article 12 (Retiré)
M. Plisson

À l’alinéa 1, après le mot : « distribution », insérer les mots : « et du secteur du transport routier de marchandises ». Exposé sommaire : Si les grandes entreprises du secteur de la distribution sont, en tant que chargeurs du transport routier de marchandises, des acteurs importants dans l’émission – et donc dans la démarche de réduction...

29/09/2014 — Amendement N° 2648 au texte N° 2230 - Article 51 (Retiré)
M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Franço...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de l'article L. 111‑77 » les mots : « des articles L. 111‑77 du présent code et L. 229‑26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'acc...

29/09/2014 — Amendement N° 2647 au texte N° 2230 - Article 51 (Retiré)
M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Franço...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L. 322‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑11‑1. – Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à disposition des étab...

29/09/2014 — Sous-Amendement N° 2613 à l'amendement N° 263 au texte N° 2230 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Plisson

I. – À l'alinéa 2, après le taux : « 5 % » insérer les mots : « de leur parc de vélos ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le taux : « 2 % » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'obligation d'acquérir des vélos à assistance électrique concerne les services de l'État et de ses établissement...

29/09/2014 — Sous-Amendement N° 2612 à l'amendement N° 1565 au texte N° 2230 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Plisson

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A  Au premier alinéa de l'article L. 142‑15, les mots : « les articles L. 631‑1 et L. 631‑2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 631‑1 » ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

29/09/2014 — Amendement N° 2602 au texte N° 2230 - Après l'article 34 bis (Adopté)
M. Plisson

L'article 8 de l'ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 34 bis est parfaitement identique à l'article 8 de l'ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, à ceci près que le p...

29/09/2014 — Sous-Amendement N° 2599 à l'amendement N° 1565 au texte N° 2230 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Plisson

À l'alinéa 7, après le mot : « article », insérer les mots : « ainsi que les dispositions transitoires relatives à son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Les entreprises assujetties au dispositif créé par le présent amendement travaillent sur le long terme. Les capacités de transport maritime qu'elles sollicitent sont réservées de long...

29/09/2014 — Sous-Amendement N° 2598 à l'amendement N° 1565 au texte N° 2230 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Plisson

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'amendement laisse supposer qu'un assujetti ne pourrait se libérer de son obligation qu'en disposant du nombre de navires correspondants ou, alternativement, en souscrivant des con...